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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f34
27 novembre 2006
né le 06 Mars 1922 à AREZZO (Italie) Demeurant... 52100 AREZZO-ITALIE Madame Anna Maria Z...
civ1
61372243cd580146773fb897
22 juin 1994
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres CAMAT, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars
Magistrat Mme POUGET
DTA_2102077_20231018
18 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
ECLI:FR:CCASS:2014:C100298
19 mars 2014
X...et Mme Y...se sont mariés le 25 août 1990 ; qu'un jugement a débouté M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310515
4 octobre 2018
Marc C... de ses demandes concernant le versement de parts de bénéfices et, en particulier, des demandes de condamnations dirigées contre Mme Sophie C...
cr
6079a8af9ba5988459c4e6fc
8 juin 1971
VIOLE LA LOI EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LES DEMANDEURS PERSONNELLEMENT ALORS QUE CETTE ACTION CIVILE NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE L'ETAT SUBSTITUE AUX DEMANDEURS ET QUE
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2293542-2470098
14 mars 2008
L’affaire concerne la procédure dirigée contre le requérant en raison de la publication d’une interview donnée par l’avocat d’Izabela Malisiewicz-Gąsior et du mari de celle-ci, qui étaient accusés de l
6ème Chambre
DTA_2106110_20240216
16 février 2024
Par un arrêté en date du 29 novembre 2019, le maire de La Rochelle a accordé à la ville de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la restauration du marais de Tasdon.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301486
9 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z...,
2ème chambre
DTA_2308472_20250213
13 février 2025
la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, (
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2103075_20220928
28 septembre 2022
, délivré un permis de construire à la SCCV Mulsant Roanne 2020 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Roanne sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d012
7 septembre 2022
Elle a conclu en conséquence au rejet de l'action dirigée à son encontre.
Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C300550
10 mai 2011
elle est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre M.
6079432b9ba5988459c414d8
29 janvier 1974
D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE DAME LEGER ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI ADMINISTRANT SEUL LA COMMUNAUTE, C'ETAIT CONTRE LUI QUE DEVAIT ETRE DIRIGEES LES ACTIONS EN RECOUVREMENT
613722d8cd580146774023ab
25 mars 1997
Bernard routes, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Bonini, dont le siège est 88450 Vincey, 4°/ la Société chimique de la route (SCR), dont le siège est ..., 5°/ la société Mare
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303857_20240103
3 janvier 2024
L'intéressée a formé des recours administratifs préalables obligatoires devant la maire de Paris contre ces indus, qui ont été rejetés le 7 décembre 2020 pour le premier et le 31 mars 2021 pour le second
4ème chambre
DTA_2307059_20260120
20 janvier 2026
située 44 rue des broderies, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au maire de Coignières de lui délivrer une décision de
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CETAT:CETATEXT000007834757
13 mai 1994
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand refusant à M.
DTA_2106065_20231024
24 octobre 2023
contre l'avis de la commission de réforme qui ne présente pas de caractère décisoire ; - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courrier du 5 juillet 2021, non décisoire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01837
11 mai 2016
[S] diriger vers le visage de M.
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