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22 680 résultats pour « action dirigee contre le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f34

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

né le 06 Mars 1922 à AREZZO (Italie) Demeurant... 52100 AREZZO-ITALIE Madame Anna Maria Z...

Source officielle
CC

civ1

61372243cd580146773fb897

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres CAMAT, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2102077_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100298

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X...et Mme Y...se sont mariés le 25 août 1990 ; qu'un jugement a débouté M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310515

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Marc C... de ses demandes concernant le versement de parts de bénéfices et, en particulier, des demandes de condamnations dirigées contre Mme Sophie C...

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6fc

Cassation

8 juin 1971

8 juin 1971

VIOLE LA LOI EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LES DEMANDEURS PERSONNELLEMENT ALORS QUE CETTE ACTION CIVILE NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE L'ETAT SUBSTITUE AUX DEMANDEURS ET QUE

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2293542-2470098

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

L’affaire concerne la procédure dirigée contre le requérant en raison de la publication d’une interview donnée par l’avocat d’Izabela Malisiewicz-Gąsior et du mari de celle-ci, qui étaient accusés de l

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106110_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par un arrêté en date du 29 novembre 2019, le maire de La Rochelle a accordé à la ville de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la restauration du marais de Tasdon.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301486

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z...,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308472_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103075_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, délivré un permis de construire à la SCCV Mulsant Roanne 2020 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Roanne sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319867551eeae4f1309d012

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle a conclu en conséquence au rejet de l'action dirigée à son encontre.

Source officielle
CC

civ3

Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C300550

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

elle est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre M.

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414d8

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE DAME LEGER ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI ADMINISTRANT SEUL LA COMMUNAUTE, C'ETAIT CONTRE LUI QUE DEVAIT ETRE DIRIGEES LES ACTIONS EN RECOUVREMENT

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd580146774023ab

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Bernard routes, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Bonini, dont le siège est 88450 Vincey, 4°/ la Société chimique de la route (SCR), dont le siège est ..., 5°/ la société Mare

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303857_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L'intéressée a formé des recours administratifs préalables obligatoires devant la maire de Paris contre ces indus, qui ont été rejetés le 7 décembre 2020 pour le premier et le 31 mars 2021 pour le second

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307059_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

située 44 rue des broderies, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au maire de Coignières de lui délivrer une décision de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834757

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand refusant à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106065_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

contre l'avis de la commission de réforme qui ne présente pas de caractère décisoire ; - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courrier du 5 juillet 2021, non décisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01837

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[S] diriger vers le visage de M.

Source officielle

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