des copropriétaires contre les constructeurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations, en violation des articles 1134, 1646-1 et 1792 et suivants

le débiteur.

ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Me BODDAERT substituant Me Jean-François CORMONT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS

Aussi, le juge a considéré que les subrogeants ont ainsi manifesté leur volonté que leur assureur soit subrogé dans leurs droits.

2017 [Adresse 3] représentée par Maître Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON,avocat plaidant et Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de la DROME, avocat postulant DEBITEURS

E... distribution holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , venant aux droits de la société F...

_____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Juilliottes, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre

le débiteur.

’avait le créancier contre le débiteur.

Dès lors, l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.

le débiteur.

le débiteur.

, qui porte mention du montant dû capital prêté (449.700 francs), des conditions du prêt (taux d'intérêts annuel de 11,5 %), de la durée du prêt (40 trimestrialités), du début du prêt (1er août 1990),

En vertu de l'article L121-12 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est ainsi subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

., la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS subsidiairement QUE si la subrogation transmet au subrogeant

(le débiteur) a souscrit, auprès de la société [...]

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... pour abus de confiance, faux en écriture

le débiteur.