limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Marineland, société par actions

sur deux critères alternatifs, mais parfois cumulés, à savoir celui de la confusion des comptes et celui des relations financières anormales correspondant à des transferts patrimoniaux effectués par action

pour un montant de 5.855,78 euros et nantissement judiciaire définitif du 25 février 2022 pour un montant de 5.977,35 euros au profit de Fédération Internationale des Logis, privilèges de vendeur et action

contrats prétendument interdépendants, motif pris de l'inexécution par la société Publiciweb de son obligation au paiement des loyers échus à compter du 1er novembre 2010 ; qu'en accueillant néanmoins l'action

Selon la demanderesse, son action n’est pas une action en résolution de la vente mais une action tendant à tirer les conséquences de la résolution de la vente déjà prononcée et n’aurait donc pas à être

livraison des marchandises », constaté « expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » ; d'où il suit que la prescription de l'action

visant cette clause résolutoire, et non de voir 'prononcer' la résolution de la vente pour 'violation grave et renouvelée' de la part des débirentiers à leurs obligations contractuelles ; Attendu que

Sur la résolution du contrat et ses conséquences A titre principal, Madame [L] fait valoir que l'acquisition de la clause résolutoire est pleinement justifiée car Madame [C] a été défaillante dans l'exécution

résolutoire et l'action estimatoire ; que M.

.- Y... et la société Freyssinet, qui avait effectué des travaux avant la vente, aux fins de résolution de la vente et condamnation à dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et

Un privilège de vendeur avec action résolutoire a été inscrit. Le 6 juin 2019, M. [B] a déclaré l'état de cessation des paiements de l'EIRL V KING.

l'égard des époux B..., elle fait valoir qu'en ce qui concerne l'acte du 27 mars 1991 elle n'avait fait que renoncer au rang de son inscription et consentir une suspension de la possibilité d'exercer l'action

condamnation en paiement du fournisseur à la somme de 351 813 euros, alors : « 1°/ que l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action

DE PROTECTION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a assigné la SAS MARINELAND devant le Tribunal de Commerce d'Antibes aux fins de voir dire que la société MARINELAND a omis d'assigner son cocontractant en résolution

du prix de vente et de tous frais et accessoires, il était conventionnellement prévu que l'immeuble vendu demeurait affecté d'un privilège spécial expressément réservé au vendeur, indépendamment de l'action

fraude, que Mme [T], gérante d'une des Sci a utilisé pendant plus de dix ans des comptes ouverts dans les livres d'une société contrôlée par son conjoint, que les gérants et gérantes ont renoncé à l'action

Par jugement en date du 12 juin 2020, la juridiction saisie a : - déclaré non prescrite et, en conséquence, recevable l'action de la société Banque calédonienne d'investissement, - débouté MM.

En garantie de ce concours, la banque avait inscrit sur ce fonds privilèges de vendeur et d'action résolutoire ainsi que de nantissement.

d'option prévue à l'alinéa 2 de ce texte entre l'exécution du contrat et sa résolution et n'est pas présumé avoir renoncé à l'action résolutoire pour avoir exercé l'action en exécution ; Qu'en vertu

en résolution, l'arrêt retient que la fraude justifiant la rétractation du jugement est caractérisée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de se prononcer sur l'action en résolution