récursoire en cas d'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée contre lui par le salarié au titre de la même maladie.

attribué à la victime ; AUX MOTIFS QUE : « A titre liminaire, il sera constaté que la CPAM du Rhône e formé un appel limité aux seules dispositions du jugement déféré relatives à l'étendue de son action

Z..., cause du développement de l'infection qui a conduit à l'amputation et qui rejette l'action récursoire de M. Z... qui demandait à être relevé et garanti par M.

de la société Jouneau et de la MGFA, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action récursoire du vendeur intermédiaire suppose nécessairement qu'une action principale ait été engagée au fond, à son

A titre liminaire, il sera constaté que la CPAM du Rhône a formé un appel limité aux seules dispositions du jugement déféré relatives à l'étendue de son action récursoire à l'égard de la société Etablissements

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI BLAISE PASCAL de son action récursoire contre l'architecte, Monsieur Maxime Z... ; AUX MOTIFS QUE

principale et l'action récursoire exercée à l'encontre d'un transporteur ; qu'il prévoit un délai d'action de 2 ans à compter de l'arrivée à destination ; qu'en disant que s'agissant du recours exercé

réparation d'un dommage causé par une malfaçon à un autre ayant cause, sous-acquéreur, que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1382, 1792 et 2270 du Code civil, décider que l'action

recours de la partie intervenante résulte de la législation allemande et par application de l'article 93 de "l'ordonnance" (du règlement) CEE n° 1408/71 l'organisme de sécurité sociale dispose bien d'une action

Sur la portée de l’action récursoire de la [15] en l’absence de taux d’incapacité fixé Il est constant que la [15] a déclaré que l’état de M.

L'ARRET, D'UNE PART, ENONCE QUE CE RECOURS S'ANALYSAIT EN "UNE ACTION RECURSOIRE ENGAGEE PAR L'UN DES GARDIENS, LE SIEUR X...

que la décision de la caisse de prise en charge de la maladie et du décès d'Eugène X... au titre de la législation professionnelle est inopposable à l'employeur et que la caisse ne disposera d'aucune action

société Suisse accidents, des condamnations prononcées au bénéfice de la commune de Saint-Lieux-Lafenasse et de la compagnie Groupama, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour déclarer l'action

X... et, d'autre part, à l'action récursoire de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de la société utilisatrice ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par

J], ordonné la majoration à son maximum de la rente de Monsieur [J] et que cette majoration suivra le taux de l'incapacité de la victime, dit que la CPAM de la Côte d'Opale est fondée à exercer son action

produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Eternit Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la CPAM d'ILLE-ETVILAINE pouvait exercer son action

Sur le second moyen : Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la MATMUT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer, pour faire droit à l'action

le 7 juillet 2003, des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 1er juillet à la société Polyclinique Quimper Sud, (la clinique), a exercé une action