[D] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2022, avant sa comparution devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 5 janvier 2023, a constaté l'extinction de l'action publique sans statuer sur le sort

Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite concernant les faits visés dans la citation à comparaître en date du 21 janvier 2000 délivrée

593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré qu'en ce qui concerne l'abus de confiance, l'action publique était éteinte par écoulement

-2 , du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

contre B... ; que les juges ont constaté que ce retrait de plainte entraînait extinction de l'action publique à son égard et ont estimé pouvoir statuer sur les poursuites dirigées contre X..., qu'ils

Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable à mettre en mouvement l'action

, la cour d'appel, pour prononcer sur l'action civile, a recherché si les éléments constitutifs des délits, sur lesquels la partie civile fondait son action, étaient réunis ; Attendu qu'en cet état,

qu'il confirme que, pour écarter l'exception soulevée avant toute défense au fond et tirée du défaut de preuve de l'antériorité de la plainte de l'administration des Impôts à la mise en mouvement de l'action

envers un fonctionnaire public contre Y..., a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l'action

interruptif de la prescription ; qu'en conséquence, ne peuvent être déclarées prescrites que l'année 1988 pour l'ensemble des infractions fiscales et l'année 1989 pour la TVA " ; "1 ) alors que l'action

de fautes imputables aux deux praticiens ; Attendu que les parties civiles sont irrecevables en leur pourvoi dès lors qu'il n'a pour objet que de contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action

E... épouse P... et la société G&S Bat, du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Un mémoire

[I] et [F] [U] ont déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Mme [Z] [N], élue municipale de [Localité 1], pour diffamation publique, à raison de publications effectuées sur le

rejeter le moyen pris de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel retient que le tribunal correctionnel s'est prononcé sur la culpabilité de Mme X... et n'a l'autorité de la chose jugée que sur l'action

Yvan du chef de faux et usage, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique