Par ailleurs, il convient de relever que l'activité syndicale de M.

En application des termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

a eu connaissance des activités syndicales du salarié, ni rechercher s'il ne s'était pas amorcé avant, ce qui était de nature à exclure toute discrimination à raison de l'activité syndicale, la cour d'appel

syndicales ou revendicatives ; qu'il n'y a eu en l'espèce aucun conflit du travail au sens de cette expression, il ne s'agit pas non plus de faits commis à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives

de la gare de Marmande ainsi qu'à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination dont il prétendait avoir été l'objet, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exercice d'une activité

au coefficient 300, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination professionnelle liée à son activité

manager" de ses absences ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, d'une part, si le manque de disponibilité et les insuffisances reprochées au salarié ne procédaient pas de l'exercice de ses activités

de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affecté à l’administration centrale du ministère de l’agriculture dans un emploi classé dans le groupe de fonctions n° 2.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice d'une activité

» en 2001 : la « dissociation activités pour le BIC/activités syndicales » ; « Jocelyne peut continuer dans ce poste mais il me paraît important pour le service et pour elle-même qu'elle dissocie bien

que l'intéressé continue à faire bénéficier le syndicat FO de son expérience et, de manière exceptionnelle, a maintenu sa décharge d'activité syndicale à plein temps, - que cette décharge a été confirmée

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

Disant avoir débuté à la fin de l'année 2002 une activité syndicale au sein du syndicat autonome des praticiens conseils dont il a été un des responsables sur le plan régional puis au niveau national,

, à son activité syndicale le rendant peu disponible vis-à-vis de sa hiérarchie, la cour d'appel le déboute néanmoins de sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un employeur ne peut, fût-ce pour

Hamza X... ne démontre pas, par ailleurs, que, de manière générale, il aurait été entravé dans l'exercice de ses activités syndicales à un moment quelconque ; que le grief de discrimination syndicale n'est

la Guerre et d'avoir, en conséquence, annulé son élection, aux motifs que sa candidature était intervenue après qu'elle eut fait l'objet d'une procédure de licenciement, qu'elle n'avait eu aucune activité

fraude, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'une activité

, sans autorisation de l'inspecteur du Travail, Marc X... qui aurait eu la qualité de délégué syndical et, d'autre part, pour avoir pris en considération l'activité syndicale du salarié pour arrêter sa