Enfin, la requérante fait valoir que l'adjonction de la terminaison flexible à son nom constitue en effet une «   lettonisation forcée   » de ce dernier.

du site de Cholet BTP qui n'a jamais cessé d'être une agence autonome au sein de l'organisation de la société MANPOWER France et n'a jamais été une simple antenne, adjonction qui a induit le passage d'un

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge".

arrière plan le soleil dont les écrans sont censés protéger ; Attendu qu'en l'absence de reproduction à l'identique la contrefaçon ne peut être appréciée que sous l'angle de la démonstration d'un risque

que les contrats d'assurance doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de son véhicule, et de l'article R. 211-4 du même code que l'adjonction

du terme [F] à l'élément PINK n'élude pas les fortes similitudes ; qu'il en résulte un risque de confusion renforcé par l'identité des produits en conflit ; que la décision du directeur de l'INPI doit

Elle expose que la Caisse ne rapporte pas la preuve des conditions de prise en charge du tableau n°57 relatives à l’exposition au risque et au délai de prise en charge.

peut pas être ouverte et fermée en effectif unique sans autorisation préalable d'un responsable opérationnel », sans justifier cependant de cette autorisation préalable ; - elle a été exposée à un risque

moins, dans sa continuité immédiate ; le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la Haute-Corse n'est couverte par aucun plan de prévention des risques

lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque

10,51 mètres, qui a subi diverses avaries ayant justifié des expertises puis son immobilisation ; qu'ayant découvert à cette occasion qu'en 1993, la partie arrière du bateau avait été rallongée par l'adjonction

’en référant à ses dernières écritures, demande au tribunal à titre principal, de juger inopposable la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée le 21 mars 2023 au titre des risques

B..., sur la troisième qui ne comporte qu'une seule phrase « sont nuls tous renvois, adjonctions ou modifications matérielles non approuvées par l'assureur », il est indiqué clairement sur la première

médiocrité de la construction initiale et de ses fondations, réalisées dans les années 1930, suivie de l'insuffisance d'études de compatibilités techniques, d'adaptation, lors de la réalisation des adjonctions

de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que l'appréciation globale du risque de confusion doit, lors de

En ce qui concerne le risque allégué : 19.

Hans, à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles

un graphisme caractéristique et apposé sur un dessin original ne constituait pas un tout indisivible où le signe Taxi perdait son individualité et son pouvoir attractif propre, évitant ainsi tout risque

Z..., agents généraux, souscrit, le 14 janvier 1988, un contrat d'assurance auprès de l'Union des assurances de Paris après avoir fait évaluer les risques par la société Roux ; qu'après une nouvelle évaluation

de la revendication) ; qu'en affirmant qu'un "résultat nouveau et propre à l'ordre industriel" avait été recherché par une localisation différente du moyen connu, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction