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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 347 résultats pour « adresse des appelants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Une fiche de présentation peut être adressée par les candidats; cette fiche est diffusée par l'administration avec l'ensemble du matériel électoral.
Article R1126-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
Article R17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Article R5112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
L'offre de relogement est adressée aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article D541-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3 pour l'opération de valorisation envisagée.
Article R225-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17
Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger dans un autre département, doit, préalablement à l'exercice de cette activité, adresser au président du conseil
Article L718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre
Article R1125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Article 40-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.
Article 2
Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :
Article 4
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.
Article Annexe I
Informations relatives à la ou les personne(s) assurant cette mission : - adresse postale ; Temps de charge hebdomadaire :
Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices précitées.
La demande d'accréditation adressée par un organisme à une instance d'accréditation doit comprendre les éléments suivants :
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article R350-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
Article D660-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 77
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.
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