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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486986
7 juillet 2010
qu'en se fondant sur ce motif, qui n'est d'ailleurs pas d'ordre public, pour condamner la COMMUNE DE MAILLERONCOURT SAINT-PANCRAS sans avoir, avant la séance de jugement, informé les parties de son intention
2 ème Chambre
DTA_2304227_20251003
3 octobre 2025
Il s’ensuit que l’affichage critiqué n’était pas conforme aux dispositions règlementaires rappelées au point 5.
4ème Chambre
DTA_2507457_20260512
12 mai 2026
Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007907655
1 décembre 1995
Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Directeur de l'hôpital Dupuytren sur sa demande tendant à l'accomplissement de certains affichages
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
Lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure
5ème chambre
DCA_21NT00416_20220405
5 avril 2022
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2327810_20240328
28 mars 2024
sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " L'article R. 424-15 du même code dispose que : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00661
9 avril 2015
pour les différents secteurs de l'entreprise ; que la société RDSL a également précisé « Il est de surcroît intéressant de mentionner que les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise sont affichés
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
C B, directeur général des services de la communauté d'agglomération de Haguenau, le 2 juin 2020, que l'arrêté en cause a été affiché sur le panneau d'affichage officiel de la communauté d'agglomération
cr
613725a7cd5801467741f88b
2 octobre 1996
véhicule et faisait figurer sur la facture le chiffre inscrit sur le nouveau compteur, tantôt il manipulait directement le compteur d'origine du véhicule afin de diminuer le kilométrage enregistré et affiché
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
l’horaire applicable au sein de ses locaux à l’emplacement réservé aux communications et une copie de cette affichage a été transmis à l’inspection du travail, le 1er juin 2017 ; le fait que la durée
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94685
17 avril 2019
B... a été embauchée par l'Association Halte Garderie l'Avenne en qualité d'animatrice garderie, suivant contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi à effet du 16 janvier 2012,
1ère Chambre
DTA_2200025_20231128
28 novembre 2023
S'agissant de l'emplacement du panneau d'affichage, il ressort des pièces du dossier, que le panneau d'affichage du permis litigieux était affiché sur une construction à l'angle de la rue du Grand Cul-de-sac
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200014_20221011
11 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'affichage du permis de construire a été réalisé de manière irrégulière, il convenait en effet de procéder à cet affichage à un emplacement desservi par une voie publique ou
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315596_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de son article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
Dès signature par le Président et le Secrétaire, le Procèsverbal sera affiché. (). ".
3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
à cristaux liquides (pièce [G] n°22, § 2) - l’invention affiche le chronométrage d’une journée entière avec ses heures claires et sombres (pièce [G] n°22, § 7) - le cadran est de préférence pourvu de
comm
6079d6719ba5988459c5b289
15 juillet 1970
ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1969), ROUMIEUX, RESTAURATEUR A VALENCE EN BRIE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE VASSEUR-DENIS, EGALEMENT RESTAURATEUR DANS LA MEME LOCALITE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR AFFICHE
6079a88d9ba5988459c4de6a
19 novembre 1964
D'UNE SURFACE TOTALE INFERIEURE A 16 METRES CARRES, MAIS DONT LA PARTIE SUPERIEURE EST A 8,50 METRES DU SOL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, AUX TERMES DUQUEL LES AFFICHES
6079a84f9ba5988459c4c8b3
23 mars 1989
Versailles, en date du 16 décembre 1988, qui a renvoyé Y... devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de coups et violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention
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