X... et l'Etat français ; que l'agent judiciaire du Trésor public est intervenu à l'instance ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2020), à la suite du décès de [L] [M], agent de la fonction publique territoriale, la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), gestionnaire de la Caisse nationale

[V] a été engagé par la société Vouillon, devenue la société Normandy Castel Villers, en qualité de responsable d'agence à compter du 1er avril 2015. 2.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 décembre 2009, l'Agence

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour obstacle aux fonctions des agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros

le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Nathalie PALMYRE de la SELARL CABINET PALMYRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1372 DÉFENDEUR AGENT

A. 0249 accordé par arrêté municipal en date du 5 septembre 1991 ; que l'infraction a été relevée par procès-verbal dressé le 21 septembre 1992 par un agent assermenté de la Direction départementale de

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 25 jours.

dans l'assiette de ces cotisations les intérêts versés à titre de rémunération des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt

[R], responsable technique, à procéder à la visite de parcelles lui appartenant, aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le code de l'environnement et l'existence de dépôt de déchets,

D..., agent non titulaire de l'Etat et M.

Elle ajoute que la seule présence d’un associé devant le sas de l’agence est insuffisante à démontrer que des chèques ont été déposés.

Un dépôt de garantie de 1.240 € a été versé. Le locataire a donné congé et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement 14 février 2025.

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et l'avis de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état et ordonné le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s'il survenait

de douane ; qu'en 2007, ce contingent a été ouvert le dimanche 1er juillet et a été épuisé le jour même ; que, faisant valoir qu'à raison de la fermeture du bureau local des douanes, elle n'avait pu déposer

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CEAT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le dépôt

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions des agents des Douanes, l'a condamné à 300 euros d'amende