les pourvois formés par : - PHILIPPE B..., - La SOCIETE SERGE DEVANCEY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 6 mai 1997, qui, pour publicité

Serge, - LA SOCIETE GO VOYAGES SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 février 1993 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a

Jean-Philippe, - LA SOCIETE BIOTONIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour publicité trompeuse et infraction

dédiée ; que la revue l'amateur de cigare s'analyse ainsi comme une publication rédactionnelle dont le but est l'information d'un public restreint déjà amateur de cigare, et dont le contenu ne présente

.) : Considérant que seule la publication régulière d'un acte réglementaire fait courir le délai de recours contentieux à son encontre ; qu'il est constant que la circulaire du directeur du Centre national

Le 8 février 2016, l'agent immobilier l'a informée qu'il avait trouvé un acquéreur au prix stipulé au mandat. 2.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 05-13.821 et G 05-13.827 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu'après la publication

qu'il a lui-même diffusées, exposant l'activité de l'agence privée de recherches qu'il gère de fait, depuis plusieurs années, et sur toute la région, que Patrick X... exerçait une activité et possédait

La commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de : 1 / la société Imprimerie de bureau et publicité de l'Ouest (IBPO

de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

de condamnation pour publicité mensongère, à l'exclusion de toute autre infraction ; que la décision attaquée est donc entachée de violation de la loi en tant qu'elle ordonne la publication par extrait

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 60 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

, la compétence du juge d'instruction français ; qu'en outre, les faits de corruption d'agents publics étrangers imputés à M.

Faits procédure prétentions et moyens des parties : La SAS GYROHSR FRANCE (ci-après société GYRO), agence spécialisée dans la publicité et la communication, et la société anonyme coopérative à capital