. " Aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

C..., Mme B..., adjointe gestionnaire de l’établissement au sein duquel il est affecté, qui a mené son entretien professionnel pour l’année 2022 et a signé son compte-rendu d’entretien professionnel, disposait

de retraite et d'assurance-maladie du personnel de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, aux termes duquel : "la chambre de commerce et d'industrie peut mettre d'office à la retraite les agents

Cette annexe est composée de deux types de tableaux : le premier intitulé réduction générale de charges pour l'année 2016 et pour l'année 2017 comportant pour chaque année les noms des salariés avec

agent concerné.

Les intimés exposent avoir découvert un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et selon les catégories professionnelles, et ce, sans que cette

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans

A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

(Puy-de-Dôme), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans

occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet ministériel. 5.

à Mme Catherine Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Les taux maxima de cette indemnité, fixés en fonction des grades et des responsabilités exercées par les sapeurs-pompiers professionnels, figurent dans le tableau I annexé au présent décret ».

X... a été engagé par la société Alloin transports et occupait, en dernier lieu, les fonctions de chef de quai position agent de maîtrise ; que l'employeur a mis en place un barème de remboursement des

des agents.

Il était à usage strictement professionnel et non attribué de manière personnelle - il a déposé son véhicule en agence le 18 septembre comme ses collègues avant sa prise de congés du 18 au 24 septembre

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans

SUR CE : Sur l'exécution de la relation de travail : Sur la qualification professionnelle et la demande de rappel de salaire subséquente : La qualification professionnelle du salarié qui doit

une année un droit reconductible automatiquement les années suivantes.