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4 980 résultats pour « aliéné interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00776

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789, pour exclure les proches et alliés

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307084_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle fait valoir que : - la présomption d'urgence doit être réfutée, eu égard à l'intérêt qui s'attache à la préservation de cet espace naturel et à l'intérêt qui s'attache à la réalisation de son projet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110244

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

ou d'hypothéquer », et ainsi libellée « en raison des charges et conditions stipulées, le Donateur interdit formellement aux donataires d'aliéner et hypothéquer les biens reçus pendant la vie du Donateur

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

60794d0d9ba5988459c47eb3

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

en sa première branche : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02767

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques invoquées sont établies, qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501007_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Les requérants font valoir que : - ils justifient tous de la qualité et d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite ; les travaux ont repris durant le mois de mars 2025 alors que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300269_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite ". 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ee11beca089b88e7a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[P] une somme de 7 997,20 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique ; - condamné solidairement M. [J], Mme [Z] et la SCP, à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00915

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

septembre 2007, pourvoi n° 06-19.019), que la société Voa verrerie d'Albi ( la société Voa) ayant rompu le contrat la liant à la société Roland Château, celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137f1

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Bridel fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401820_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Ils indiquent qu'ils ont découvert, le 13 février 2024, des travaux sur un alignement d'arbres sur la rue Charles Infroit à Champigny-sur-Marne comportant l'abattage des 102 arbres d'alignement de cette

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01268_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En demandant à la cour de juger cette mesure injustifiée, la société Alten SA doit être regardée comme en demandant l'annulation. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100916

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

d'une libéralité réductible, cette indemnité est calculée d'après la valeur des objets donnés à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité a pris effet ; que lorsque les biens ont été aliénés

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TA

5ème Chambre

DTA_2002085_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

des horaires de poste à quai à la SAS Sur Mer sur les ports départementaux de l'Arcouest et de Port Clos en vue d'assurer le transport de passagers entre le continent et l'île de Bréhat ; 2°) d'interdire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:500138.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu'elle entend défendre, qu'il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001702_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en face du vaste carrefour situé à proximité qui, lui aussi, ruisselle les eaux en abondance vers sa parcelle 305, créant une mare à moins de 5 m d'une route départementale, ce qui est strictement interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10348

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

article 1 du premier protocole de la CEDH ; que selon eux, un impôt est qualifié de confiscatoire si l'imposition conduit à l'absorption intégrale des revenus disponibles et/ou à l'aliénation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01048

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme [O] [B], porteuse de parts de la société [1], a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens 4.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ec

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Or, cette action n’interdit pas la cession du bien, et par là, l’exercice par la SAFER de son droit de préemption.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304821_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 13 septembre 2023, Mme A... a transmis à la commune de Bezouce une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle cadastrée section AA n° 11 au lieudit « Canabières ».

Source officielle