AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00776
7 juillet 2016
7 juillet 2016
code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789, pour exclure les proches et alliés
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307084_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la présomption d'urgence doit être réfutée, eu égard à l'intérêt qui s'attache à la préservation de cet espace naturel et à l'intérêt qui s'attache à la réalisation de son projet
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