III. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.

Article L133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa part : a) Il n'y a pas de conversion ; ou b) Il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.

Article Annexe II

—

Aptitudes et qualités du chien-guide d'aveugles. II. - La famille d'accueil 1. Définition de la famille d'accueil. III. - Le maître de chien-guide d'aveugles 1. Définition du maître de chien-guide d'aveugles.

Article 321-121

—

La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il

Article 413-2

—

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre VI du décret n° 89-623 sont réservées :

Article R541-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Code rural (nouveau)

Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D. 343-33.

Article 2

—

Analyse d'un texte portant sur un sujet d'ordre général et réponse à des questions s'y rapportant.

Article Annexe III-17 a (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Aptitudes des pratiquants à utiliser du nitrox APTITUDES À PLONGER LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES SUIVANTES PN Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 % Pour évoluer en palanquée

Article 312-47

—

Le prestataire de services d'investissement évalue, contrôle et réexamine périodiquement :

Article 334-3.03

—

Essai automatique Le prestataire de services d'entretien à terre doit :

Article R1332-41-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Code de la défense

L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise :

Article Annexe I

—

de services ; c) Durée du service assuré par le prestataire. 2° Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport : a) Modalités de conditionnement.

Article A322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Le plongeur titulaire d'un brevet mentionné à l'annexe III-14 b justifie des aptitudes correspondantes.

Article 4

—

. - Conversation avec le jury, à partir d'un texte, de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances générales du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de commandement (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn

Article 4

—

Cet entretien a pour but d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et ses motivations professionnelles.

Article R1-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96

Code des postes et des communications électroniques

Les obligations de service universel postal constituent une charge financière inéquitable pour son prestataire dès lors qu'au moins l'un des critères suivants est satisfait : 1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre d'affaires

Article 314-10

—

Lorsque le prestataire de services d’investissement s’assure que les personnes qui, pour son compte, fournissent à des clients, des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

Code monétaire et financier

de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 ; 5° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 6° Les prestataires de services de financement participatif mentionnés à l'article L. 547-1 ainsi que les prestataires de services de financement participatif

Article 41-4

—

L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l'article 25 ou, le cas échéant, de l'article 25-1, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables.

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