ALORS QUE si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit que l'inexécution d'une promesse de porte-fort se résout par l'allocation de dommages-intérêts en raison de l'impossibilité d'exécution

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice moral subi, l'absence d'occupation de longue durée ayant été compensée par l'allocation

de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la faute commise dans les circonstances de la rupture du contrat de travail ne peut justifier l'allocation

Y... 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en se constituant partie civile en dénonçant sans éléments suffisants les infractions qu'elle imputait à Claude Y... la plaignante a fait

AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES POUR L'ASSISTANCE QU'IL AURAIT APPORTEE A CELUI-CI DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'E D F AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE Y...

que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le non-respect de cette formalité ne peut être sanctionné par l'allocation

A DEMANDE DES DOMMAGES INTERETS A DAME IRENE Y... EPOUSE X..., EN RAISON D'ALLEGATIONS QUI, CONTENUES DANS UNE LETTRE DE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FOUQUET SACOP MARITIME

SUR CETTE CITATION, BUREL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ARDENNAISE ELECTRO-MECANIQUE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A RECLAME L'ALLOCATION

Y..., ANCIEN CHEF DU PERSONNEL DE L'HOTEL MERIDIEN, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOMERA ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1ER JUILLET 1977 APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS

Y... et ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1° que la prescription

qu'une décision expresse de refus d'autorisation, datée du 17 février 1984, n'est parvenue aux employeurs que le 28 février 1984 ; que, s'estimant irrégulièrement licenciée, la salariée a demandé l'allocation

civile ; qu'après avoir payé la somme allouée à titre des dommages-intérêts, M.

X... de ce que ses fonctions prendront fin au terme convenu ; qu'estimant qu'il était lié à la fédération par un contrat à durée déterminée, il a sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour rupture

DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME SCIENCES ET TECHNIQUES INTERNATIONALES (STI) ET POUR NON-RESPECT DU PREAVIS DE RUPTURE PREVU DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE, ALORS

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LAURIN, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 19 OCTOBRE 1962, ALORS

caution, lesquels se révèlent manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, que la banque a ainsi commis une faute justifiant cette sanction ; Qu'en se fondant sur de tels motifs, alors

conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation