Moncef X... des sommes à titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage

." ; ""que l'appel formé en son nom par Zara X... doit en conséquence être déclaré recevable ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, de l'appel incident du ministère public" ; "alors que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en qualité d'héritière de Jacques X..., solidairement avec les consorts X..., à payer à la banque des sommes en exécution d'un engagement de caution, alors

Mme [I] fait valoir qu'en vertu de l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, le premier président de la cour d'appel est suppléé dans les fonctions qui

sa demande, elle a assigné, aux mêmes fins, l'administration des douanes devant le tribunal d'instance ; Attendu que la société Distrivit fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

[L], alors : « 2°/ que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle

ordonnance du premier président en date du 7 juin 1999, prise conformément aux dispositions des articles R.213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire" et est signé par "le président" ; "alors

pas obtenu une hausse du prix frauduleuse, au moins égale au montant des commissions qu'ils ont versées, et que, par contre, la preuve d'une hausse frauduleuse plus élevée n'est pas rapportée ; "alors

X..., victime d'une infraction en lui allouant une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

à lui réclamer le remboursement des sommes qu'elle avait engagées au titre des travaux qui n'avaient pas fait l'objet d'un arrêté de péril et de le condamner à payer à la commune une certaine somme, alors

gérait l'entreprise seul, en indiquant que Mme X... était incapable de le faire ; que, dès lors, la gestion de fait du père et du fils Y... les rend incontestablement complices du défaut de comptabilité, alors

s'entendre de la libre circulation des piétons sur une bande de trois mètres, sans qu'il soit besoin pour ces derniers d'avoir à monter plusieurs marches d'escalier dans un sens ou dans l'autre ; "alors

de sommes à titres d'heures supplémentaires et du repos compensateur afférent ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande; alors

la société Carrefour Supply Chain et la condamne à payer à M.

[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du préfet, alors « que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure

la cour d'appel répartit les juges dans les différents services de la juridiction ; qu'en l'espèce, la décision attaquée a été signée par Monsieur [F] [S], « P/Le Premier Président », alors

de la partie civile, qui a refusé de consigner la somme nécessaire" ; ""... que les éléments de comparaison versés aux débats par les parties civiles et critiqués par les prévenus, ne peuvent suppléer

la suite, a assigné les époux E... pour les faire déclarer occupants sans droit ni titre et expulser ; que cette demande a été accueillie par un arrêt du 16 novembre 1988 ; que les époux E... ont alors