AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd5801467742771b
26 juin 2007
26 juin 2007
Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour appel de RENNES, en date du 30 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme en récidive, a confirmé l'ordonnance
Source officiellePage 16 sur 6088
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02367
1 juin 2016
1 juin 2016
J..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
Source officielle