A... a saisi la Commission nationale d’aménagement foncier le 8 juillet 2004 pour qu’elle statue sur le sort de ces parcelles dont il est devenu le seul propriétaire.

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

ou intercommunale d'aménagement foncier.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 8 juillet 1988 et du rejet de sa demande adressée à la

foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Parcé ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement

Jacques X... dirigées contre le rejet des conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 4 mars 1992 : Sans qu'il soit

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France

foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier. (…) » Il ressort des termes de la décision contestée qu’elle est fondée sur les dispositions de l’article

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Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la société Crédit mutuel d'aménagement foncier fait savoir qu'elle accepte le désistement de Mme B, de M. D, de Mme D et de M.

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foncier de la Mayenne n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'an an prévu par les dispositions précitées ; qu'ainsi à l'expiration de ce délai, la commission nationale d'aménagement foncier

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; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINATELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa requête

Jacques X..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté les réclamations de M.