AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202012_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
urinaire que produit la requérante ne sauraient contredire les résultats de l'analyse salivaire et établir qu'elle n'avait alors pas consommé de cocaïne dès lors que cette seconde analyse est intervenue
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CETAT:CETATEXT000007994784
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Charles X..., demeurant au "Laboratoire d'analyses médicales Olivéro et Dumatras SARL", ... ; M.
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