par la surcapacité à laquelle conduirait le projet Aquind et qu'aucun Etat membre n'a demandé un examen de ces motifs, si bien que la Commission européenne a pris en compte ce refus pour modifier l'annexe

Les demandes d'approbation d'une modification mineure visée à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 sont établies conformément au formulaire figurant à l'annexe VII

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X...

B vis-à-vis des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission, un refus d'être supervisé lors de la réalisation d'un contrôle technique, un refus de donner l'accès aux locaux et à tout document, faisant

règlement (CE) n°1069/2009, sont introduites par les Etats membres ou les parties intéressés, qui se conforment aux exigences de présentation des demandes d'autorisation d'autres méthodes figurant à l'annexe

Sur le transfert conventionnel du contrat de travail': L'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, qui se substitue aux stipulations de son ancienne annexe

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation des produits de la vigne visés à l'annexe

1er septembre 1993, conformément à l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de propriétaire, dit annexe

réparation du préjudice subi à ce titre sans répondre à ses conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 12 et 14 de l'annexe

l'accord du 27 janvier 1993, des grilles de classification, par niveaux, échelons et coefficients ainsi que des critères classants et la définition des échelons par catégorie professionnelle ; Qu'enfin, l'annexe

intitulé " Indications facultatives ", paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté, par un motif non critiqué, que les bulletins de paie

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

être inférieurs à ceux prévus à l'annexe VII (article 6.2.4) .

l'accord du 27 janvier 1993, des grilles de classification, par niveaux, échelons et coefficients ainsi que des critères classants et la définition des échelons par catégorie professionnelle ; Qu'enfin, l'annexe

18 jointe aux écritures de France Télécom à l'exception des documents et fichiers listés en annexe VII, - de rejeter les demandes de restitution des documents et fichiers informatiques listés dans les

performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation des produits de la vigne visés à l'annexe