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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b956
20 mars 1979
de l'acheteur, ne comprend plus tous les éléments, et les mêmes éléments, que ceux qui étaient inclus dans le prix sur lequel s'appliquait le pourcentage annoncé, ce qui était le cas de la plupart des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100248
16 mars 2022
[C] au titre de la non conformité des certifications de marques annoncées, de la mise en oeuvre de la garantie à première demande, de l'omission de la marque anglaise dans l'audit des marques, de l'audit
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
Sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil, le GAEC [Y] sollicite une réduction du prix des engrais facturés.
Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f4ecdc6046d472d3f10
3 avril 2026
diagnostic requis en application de l'article R 271-5 du code de la construction et de l'habitation ; -DIT que la SA Crédit Logement sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d'annonces
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (). ".
ORCA_20LY02460_20230223
prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction
ORCA_21LY03861_20230223
ème chambre, du 4 mai 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Roland Z
61372561cd5801467741d317
23 octobre 1996
pas bien et qu'il devrait certainement porter des lunettes; que le mineur a, en conséquence, été conduit chez Jean-Paul A..., qui lui a fait passer un examen visuel, à la suite duquel le prévenu a annoncé
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402690_20250108
8 janvier 2025
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01346
8 novembre 2017
de la société Esquiss qui lui a annoncé dès le 5 janvier 2010 qu'elle augmentait le coût unitaire des chemises au motif que la baisse des commandes entraînait une augmentation de ses coûts de production
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826
6 juillet 2022
[Z] ne justifie pas de mesures vexatoires entourant la procédure de licenciement, de plus la circonstance selon laquelle on lui a annoncé qu'il participerait à une réunion alors qu'il lui a été adressé
613723a9cd5801467740ca39
27 février 2001
difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont contentés de retenir que le sous-groupe Babcock connaissait des difficultés économiques et qu'une réduction
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202937_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A C, demande au tribunal la réduction à concurrence de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00880
18 septembre 2024
les articles 131-11 et 131-12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-6, alinéa 1er, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02309
7 décembre 2016
de traitement des sujets intéressants, le défaut d'information et de formation quant aux nouvelles tâches qui lui étaient dévolues, des attributions ne correspondant pas à sa fiche de poste et une réduction
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d7
6 mars 2003
L'hypermarché de Seynod a mis en place le catalogue et a annoncé la vente de vêtements de fêtes le 3 janvier 2000 avec une affiche mentionnant "Promotion - 50% sur les vêtements de fêtes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2419665_20250319
19 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes
ORTA_2420612_20250320
20 mars 2025
ORTA_2424986_20250325
25 mars 2025
ORTA_2426332_20250407
7 avril 2025
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