9e chambre, en date du 6 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z..., A..., B..., C..., et la société D..., civilement responsable, pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation

DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL FAIT L'OBJET, EN TANT QUE CO-DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA PUBLICATION FAITE LE 1 DECEMBRE 1961 PAR LE JOURNAL L'AVENIR CALEDONIEN ENONCE QUE LES CITATIONS DES 14 AOUT ET

DIRECTE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE COMMISE EN NOVEMBRE 1972, CITATION QUI VISAIT A LA FOIS L'ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, DEPUIS LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, SANCTIONNE

a cité le prévenu ; qu'après un jugement de renvoi, le tribunal de police a, par décision du 29 avril 1999, annulé la citation et, dès le 9 juin 1999, la partie poursuivante a repris l'instance ; que

la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1993 qui, dans les poursuites suivies contre Jean X... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré nulle la citation

directe avait été délivrée, la cour d'appel, qui constatait pourtant que cette citation avait pour origine une plainte déposée par Bernard Z... avant que le juge civil ne constate l'extinction de l'instance

Edwige, épouse Y... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui a déclaré nulle la citation par eux délivrée à Christian

PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Z... et Laurent A... pour diffamation publique à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public, diffamation publique envers un particulier, et complicité, les a déboutés de leurs demandes après annulation

Z... et Laurent A... pour diffamation publique à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public, diffamation publique envers un particulier, et complicité, les a déboutés de leurs demandes après annulation

le jugement entrepris ; " aux motifs que, s'il estimait y avoir lieu à supplément d'information, le tribunal, saisi sur citation directe du ministère public aurait dû, en application de l'article 463

dudit comité, et condamné Pierre X... à lui verser 1 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " la citation

Y... a cité directement devant le tribunal correctionnel Catherine Z...

DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ; QU'IL EST ENONCE DANS LA CITATION QUE C'EST DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENTRE

directe délivrée par le parquet et le cas échéant de conclusions sollicitant l'annulation de ladite citation, avait l'obligation de statuer sur la validité de la citation et/ou sur les faits délictueux

introductive d'instance ; " aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ; "

SEULS INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES CONTRE G, R ET D POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE G ET R ET A DECLARE NULLE LA CITATION

Antar France irrecevable ; "alors, d'autre part, que la constitution de partie civile sur citation directe n'est caduque que si la partie civile, régulièrement informée de la date de l'audience à