LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDI-B, titulaire de la marque "La Pierrade", enregistrée en 1986 pour désigner

Ltd" présenta devant le tribunal de 1ère instance N° 8 de Madrid une demande tendant à l'annulation d'une marque espagnole enregistrée par la requérante en 1970 sous la dénomination "Orient".

condamnée pour contrefaçon de marques, alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits identiques à ceux pour lesquels

(déposée le 2 février 1982 et enregistrée sous le numéro 1 196 178) dans le commerce du pain et de l'activité de boulangerie, ainsi que l'annulation de la marque F...

Elle est titulaire d'une licence exclusive sur la marque verbale 'Evil'.

- Débouté la société BIO POOL de ses demandes au titre de la contrefaçon et de ses demandes d'annulation des marques BIOPOOLTECH, BIOPOOLDISTRI et de la demande d'enregistrement de la marque BIO POOL

n° 1 614 673, - prononcer la déchéance des droits de la société SAV sur cette marque pour les produits visés dans les conclusions et pour lesquels la marque n'a pas été annulée par le tribunal, la

Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement : - rejeté les pièces 40 à 57 communiquées par la société Rent a Car, - prononcé l'annulation de la marque française verbale Rent a Car déposée

selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Empresa Cubana del Tabaco (Cubatabaco), Habanos et Coprova ont réclamé, sur le fondement de l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle, l'annulation

et Mme [L] irrecevables et mal-fondées dans l'ensemble de leurs demandes ; A titre subsidiaire, - Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de la procédure en annulation

juin 2009 à l'enregistrement de la marque INOA, tandis que la société L'OREAL répliquait en déposant le 13 octobre 2009 un recours en annulation de la marque AINHOA sur le fondement de sa marque NOA ;

prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Qu'en conséquence en l'espèce il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation

X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7 avril 1997, et de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre

que dès lors, en jugeant, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société DCM avait eu un comportement parasitaire en commercialisant la copie de six appareils bien qu'elle ait annulé

Considérant que la marque verbale française numéro 15/4 162 074, déposée par l'EARL Domaine Sylvain Gaudron (l'EARL Gaudron), contrefaisait sa marque, elle a assigné cette société en dommages-intérêts

- Marques déposées en dehors des Etats-Unis et du Canada' donne à lire la mention suivante : Si vous êtes propriétaire d'une marque (ou si vous représentez le propriétaire d'une marque ) et si vous souhaitez

production viticole sous les noms de Château Roquetaillade la Grange et Château Roquetaillade le Bernet, les consorts Z..., le GFA et la SCA du Château Perron qui ont reconventionnellement demandé l'annulation

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996), que la société Régie nationale des usines Renault (société Renault), propriétaire des marques