[K] devant un tribunal judiciaire aux fins de voir annuler le contrat de mariage. 3.

fin mai 1991 la vente de ses produits et de diffuser ceux d'une société concurrente, la société IDF a assigné en paiement de diverses sommes la société Marine qui a reconventionnellement demandé l'annulation

Les 27, 31 août et 3 septembre 2018, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats de vente et de crédits affectés.

Les 29 et 30 janvier 2019, invoquant le défaut de fonctionnement de l'installation, M. et Mme [O] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit

X... a soutenu reconventionnellement l'annulation du contrat ; que, par jugement du 10 mai 1991, le tribunal de commerce a prononcé la résiliation de la convention ; que la cour d'appel a infirmé cette

pour les années 2003 à 2006 ; 2°) d'annuler ce contrat ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

B... avait annulé ce contrat auprès de l'ASFO; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Considérant que la société Loding avait failli à ses obligations en tant que franchiseur, la société AT-Ultimum l'a assignée en annulation du contrat ou, à défaut, en sa résolution. 2.

dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 15 juin 1987) a, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, prononcé l'annulation

[R], chargé de sa commercialisation, en annulation des contrats de vente et de prêt et indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

La société Papeterie Cayol a sollicité l'annulation du contrat et la restitution des sommes versées au titre de son exécution.

1995, la société Fideicomi a fait apport à la société Domibail, devenue Natexis Bail, d'actifs comprenant ces créances ; que par assignation délivrée le 22 juin 2000, la société Immojet a poursuivi l'annulation

Y..., gérants de cette société, ont assigné la société Elf en annulation du contrat pour indétermination du prix des lubrifiants devant être fournis exclusivement par cette société et en paiement de diverses

Novameubles, sous-locataire ; que ces sociétés ont soulevé l'incompétence de la juridiction des référés, en invoquant l'instance au fond engagée par elle aux fins d'annulation du contrat de crédit-bail

X..., exposant que la première avait fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, ont assigné la banque en annulation des contrats de prêt et du virement pour défaut de cause, fausse cause

Code de procédure civile ; Attendu que la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire

Elle a alors demandé à la société Réponse financement le remboursement du droit d'entrée acquitté, avant de l'assigner en annulation du contrat de franchise.

Les emprunteurs, auxquels s'est associée l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, ont assigné le vendeur et les prêteurs en annulation des contrats