Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : En premier lieu, M.

Vu le recours enregistré le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le premier

relever d'office le moyen tiré de ce que, compte tenu du retrait de l'arrêté attaqué du 30 mars 2022 par un nouvel arrêté du 25 avril 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation

A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, en premier lieu, la décision du 27 février 2020 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge

CITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMOLITION, APRES CITATION REGULIERE DES AYANTS DROIT DUDIT PREVENU ; QU'IL EN EST DE MEME SI LA COUR DE CASSATION, AYANT ANNULE

Par la présente requête, il demande l’annulation du premier arrêté. 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler en premier lieu la décision du 18 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE NANTERRE DE LA SOCIETE C.G.E.E.

l'employeur et que la seule perte d'un marché ne peut être constitutive d'une telle modification ; Que dès lors que le second arrêt est conforme à la doctrine de la Cour de Cassation, il convient d'annuler

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, en premier lieu, la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a refusé la

agissant poursuites et diligences de son secrétaire général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay et autres sont fondés à demander l'annulation

Rouen de la débouter de sa demande en annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Part/ Pro Ouest alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur est fondé à demander l'annulation

Par un jugement n°s 1301060, 1301518 du 17 novembre 2015, rectifié par une ordonnance du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé, en premier lieu, la délibération du 3 avril 2013 en

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du syndicat SNEPS-CFTC en annulation des premiers et second tours des élections qui se sont déroulées le 8 mars 2016 et le 22 mars 2016

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble

XY... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation