Une Ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 31 mai 2007.

du 2 novembre 2010 par laquelle le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, après avoir constaté la non-conciliation des époux X...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section D ARRET DU 29 NOVEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2019 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Madame Fouzia Y... a relevé appel d'une ordonnance de non conciliation rendue contradictoirement le 21 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 FEVRIER 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04343 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de non-conciliation

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée le 7 septembre 2007, Patrice Y... a interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation, dont il sollicite l'infirmation.

Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation, sollicitant : - sa réformation, - l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal à son profit, - la condamnation de M.

de l'ordonnance de non-conciliation.

A l'issue de l'audience, le juge aux affaires familiales rendit une ordonnance de non-conciliation.

Décision déférée à la cour : Ordonnance de Non Conciliation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 09 Février 2009, enregistrée sous le no 08/ 00758

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 07348 Jugement (No 08/ 01016) rendu le 16 Septembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Par ordonnance de non conciliation en date du 23 février 2010 réputé contradictoire, le juge aux affaires familiales a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - attribué à l'épouse

a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sur un ensemble d'éléments d'appréciation de diverses natures et non pas

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04490 Ordonnance (No 10/ 01101) rendue le 23 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

Les deux parties ont interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation.