par le droit d'eau, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 28) qu'en énonçant d'un côté que l'indemnité allouée tiendrait compte de l'existence du bassin, et d'un autre

de terrain à bâtir ne sont pas remplies par les terrains expropriés et que la cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer ce mémoire, en déduire que l'expropriant leur reconnaissait cette qualité" ;

ne régissent la procédure d'appel en matière d'expropriation que si les dispositions des articles R. 311-24 et suivants du code de l'expropriation n'y font pas obstacle ; que la procédure d'appel d'un

Raymond, Marcel Y..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations RG n° 19/88), au profit de

en matière d'expropriation doivent couvrir « l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation » ; que si ce préjudice doit être évalué « au jour du jugement de première

: Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 janvier 1994 et 9 février 1995 par la cour d'appel

ne fixe l'indemnité due à l'exproprié, de manière alternative, que dans l'hypothèse où il existe une difficulté sérieuse sur le fond du droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fixé une indemnité

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, représentée par son maire, domicilié

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etat Français, pris en la personne du directeur général des Impôts

le pourvoi formé par la commune de Saint-Paul, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Saint-Paul (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel

(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de : 1 / Mme Pierre A... née X...

) f(aisait) nécessairement partie de ce qui a(vait) été vendu à la SCI », pour condamner la SOLEAM au paiement d'une indemnité d'expropriation de cette cave, par l'augmentation de la surface du bien exproprié

L'ordonnance d'expropriation, qui a déclaré expropriées au profit de l'EPF des parcelles nécessaires à l'opération, dont celles appartenant à Mme [K], a été rendue le 14 mars 2019 . 3.

France, n° 46044/99, 11 avril 2002) ; Que la cour d'appel a recherché si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel avait ménagé un juste équilibre entre les exigences

a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'expropriation a pour effet la fermeture du fonds de commerce appartenant à l'exproprié, l'indemnisation ne

, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable

Michel X..., demeurant à Tournon (Ardèche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tournon, prise en la

a violé l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » 4.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour l'aménagement

devenue Express LLC, exploite la marque Express, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que le juge ne