Elle fait valoir qu'elle a présenté un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024 par lequel elle a formulé des conclusions d'appel en garantie contre lesdites sociétés.

1971; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL

formé contre la société Ifalpes, mentionnée dans le jugement produit à l'appui de l'acte d'appel, peu important l'irrégularité de l'appel contre la société Ipac non partie à la

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1970 PAR LADITE COUR, QUI A RELAXE X...

X... a, à la fois, interjeté appel à l'encontre d'un jugement antérieur du 16 janvier 2009 qui avait rejeté les exceptions de nullité qu'il invoquait et réitéré un appel contre le jugement ayant statué

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juillet 1995, qui, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police l'ayant condamné à une

, par un motif inopérant, sans rechercher si la décision du conseil de prud'hommes n'était pas entachée d'un excès de pouvoir de nature à rendre recevable l'appel-nullité immédiat contre la décision ordonnant

garantir la société Comoter de la moitié de ces condamnations ; Sur le premier moyen : Attendu que l'office notarial reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1984) d'avoir déclaré recevable l'appel

X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection en 2012 du dauphin

Z... a fait courir le délai d'appel d'un mois contre lui et que la seconde notification qui lui a été faite par M.

Z... a fait courir le délai d'appel d'un mois contre lui et que la seconde notification qui lui a été faite par M.

Z... a formé un appel contre ce jugement en intimant M. X... et M. Y... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé hors délai par M.

Y..., Z... et A..., magistrats de la chambre criminelle, mis en cause dans sa plainte avec constitution de partie civile du 28 septembre 1992, contre l'Etat français, ayant donné lieu à un arrêt de refus

A... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir déclaré recevable son appel en garantie contre l'ancien employeur que pour les sommes correspondant à la période où M.

notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE,

relève que la demande a en réalité été adressée au président de la Commission centrale d'aide sociale et porte sur le dossier contentieux soumis à cette commission dans le cadre de l'instruction de l'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que saisie de l'appel de l'URSSAF contre le jugement du tribunal de grande instance de Laon statuant en matière commerciale, qui avait

X... n'ayant pu préserver son droit d'appeler hors délai contre les jugements entrepris, sur la circonstance inopérante que l'appel de M.

7] '[4]' [Adresse 2] CPAM [Adresse 1] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile, Attendu que la déclaration d'appel