Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

prud'hommes ; qu'en se fondant sur les motifs de cet arrêt pour décider que "les deux demandes formées par le salarié contre l'employeur concernaient le même contrat de travail", la cour d'appel a violé

Nuno Rodrigues X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a prononcé

000 francs, que cet établissement bancaire n'avait pas lui-même respecté ses propres obligations du maintien du crédit pendant le terme convenu ; que la cour d'appel, confirmant en cela le jugement dont

le pourvoi n° T 23-22.855 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à M.

mixte de commerce ayant confirmé cette ordonnance ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels qu'ils ont formés contre ce jugement alors, selon le moyen : 1

du 25 janvier 1991 a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X..., fondée sur le refus par la banque de payer cet effet, avait replacé les parties dans l'état où elle se trouvait avant

pour former un appel-nullité, il faut avoir été partie à l'instance devant les premiers juges ; qu'en affirmant que Mme [L] [R] avait qualité pour former un appel-nullité contre l'ordonnance

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel contre le jugement

V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2017, qui a condamné le premier, pour tentative d'extorsion, à dix-huit

faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, que lorsque leurs créances réciproques sont devenues certaines, liquides et exigibles avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

X... a fait appel de cette décision le 14 mai 1997 ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel ainsi formé, la cour d'appel énonce que l'alinéa 2 de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales

V... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 5 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, de vol en bande

[E] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-10.046 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

de Fort-de-France à la suite de l'appel formé par elle contre le jugement du tribunal correctionnel de Fort-de-France du 11 avril 2003, et non contre le jugement rendu par le même tribunal le 26 février

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prononcé la non-admission de l'appel formé pour M.

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 471 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

de l'intégralité de sa créance et ce avant même que la cour d'appel ne soit saisie du litige ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 563 et suivants du nouveau Code

Le 20 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a, avant-dire droit, ordonné une expertise psychiatrique.