[N] [R] soutient en premier lieu que l'appel serait recevable, en l'absence de toute indication de nature à dater de manière efficiente l'appel formulé par M.

LES 27 FEVRIER ET 20 DECEMBRE 1965 A LA SOCIETE ALBI, D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER A CEUX-LA LES SOMMES PRETEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL MECONNAISSANT

statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ; que l'objet du déféré s'apprécie au regard des demandes soumises à la cour d'appel et non des moyens qui les fondent ; qu'en

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Z..., qui n'a fait l'objet d'aucune demande en paiement dans l'assignation qui lui a été délivrée et à l'encontre duquel ce jugement a seulement été déclaré commun ; que, sur les appels de M.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

en conséquence sans objet.

Par lettre postée le 18 octobre 2013, reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Brest le 24 octobre 2013, elle en interjetait appel.

, en toute hypothèse, l'irrecevabilité de l'appel entraîne nécessairement celle de la reprise de l'instance ; que, dès lors, en déclarant recevable la reprise de l'instance d'appel, unique objet de l'intervention

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

(défaut de base légale) est irrecevable comme tardif en cause d'appel au visa de l'article L 741-10 du ceseda.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

Le 28 juillet 2025, la SCI IMMO MH a interjeté appel, tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.