Codes de loi français

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler

Article 3-5

Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.

Article R142-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux.

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

II. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

II. – La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative

Article 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

public ou la partie lésée.

Article R273-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les

Article R6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ; 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé ou

Article 1

Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle

Article 2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend

Article 519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Article 1183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites.

Article 1

supérieur et de la recherche : Au ministère de la défense : Au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : Au ministère de la culture et de la communication : Au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Les autres

Article 3

Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines intervient pour l'ensemble des services qui portent les politiques publiques du ministère en charge du développement durable.

Article 5

Le centre ministériel d'appui à la formation à distance appuie la conception et la mise en œuvre de projets de formation à distance au sein du ministère en charge du développement durable.

Article 711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions