fait que les délégués des pilotes n'aient qu'un vote minoritaire au CSE ne les empêchait pas d'accomplir correctement leur mission consistant à présenter à l'employeur les réclamations relatives à l'application

que cet accord venait d'être dénoncé en « février 2019 » et que, dans ces conditions, seul le principe de non-cumul d'avantages ayant le même objet empêchait l'application de l'accord d'entreprise, aucune

Par lettre du 11 janvier 1999, elle a licenciée l'intéressée pour faute grave en ces termes : "Après avoir constaté l'apparition de dysfonctionnements dans les applications informatiques de l'entreprise

CHARGE D'EFFECTUER UNE CONTRE-VISITE EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE DOCTEUR Z...

X... a été engagé le 7 avril 1997 par l'Assedic Réunion en qualité de technicien qualifié allocataire ; qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 avril 1983, il a perçu une indemnité de logement

qualité de travailleur handicapé catégorie A, ensuite d'une demande de son médecin traitant et qu'il a sollicité alors la majoration du montant de son indemnité conventionnelle de licenciement, en application

la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 22 février 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application

techniciens, dessinateurs et assimilés et prévoyant une contrepartie de l'interdiction de concurrence avait été rendu applicable à la société Outinord par l'accord étendu du 16 janvier 1979 dont le champ d'application

d'économie mixte Orléans Gestion qui assure la gestion de parcs de stationnement public concédés par la ville d'Orléans et par la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; qu'il percevait, en application

par les intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil; ALORS encore QUE les dispositions du droit du travail doivent recevoir application

décidé de fermer son établissement de Valence a proposé aux salariés une mutation dans un autre établissement de la société ou pour ceux qui refuseraient par écrit cette mutation, le versement, en application

L'accord national du 12 janvier 1982 a été arrêté en vue de l'application, dans les entreprises réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, de la convention collective nationale interprofessionnelle

Comme auparavant, en cas de reprise de l'activité d'une entreprise par une autre entreprise : (…) les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur si celui-ci est une entreprise

travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait, conformément à son premier arrêt, attribué au salarié le coefficient 340 avec la rémunération qui lui était attachée, en application

juin 2013) que I'AGS « ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros en application

2°/ qu'il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail et du principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application

de la réduction du temps de travail ne trouvant leur caractère indemnitaire qu'en application de l'accord d'entreprise.

N..., le NR de ce dernier s'établissait à 305 en octobre 2015, ainsi qu'il a été relevé par l'expert judiciaire ; en application de l'accord d'entreprise du 4 mars 2016 relatif au Forfait jour, la société

réelle et sérieuse), -5. 710,35 euros et 571,03 euros (indemnité de préavis et congés payés afférents), -4. 482,76 euros (indemnité de l'article 62 de la convention collective), -34. 262,10 euros (application