loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways

décembre 2023 par laquelle la société des transports de l'agglomération de Montpellier a refusé de l'indemniser des préjudices corporels et matériels qu'elle a subis suite à une collision entre un tramway

- Condamner la société SPAC à lui payer la somme de 5. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [X] en qualité de chef d'équipe, en application de la convention collective des entreprises de propreté - IDCC 3043.

Si le projet d'aménagement et de développement durables a également fixé comme objectif le développement des constructions autour des gares et des stations de métro et de tramway, cet objectif doit être

, enregistrés les 24 juin et 12 juillet 2022, la société Alstom Transport, représentée par Me Letellier, avocat (SELARL Symchowicz-Weissberg et associés), demande au juge des référés, statuant en application

En application des dispositions du code de commerce citées au point 6, et dont les termes sont repris dans ladite délibération, M.

EE, aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne de tramway T10, un état descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles d'être les plus concernés par les travaux lourds

lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisitions d'immeubles relatives au projet de renouvellement urbain du quartier de la rue de Genève en vue du passage du tramway

La société TRAMAC a appelé la société MAISON GUY COURTOT à la cause en considérant que M.

cette décision le 8 avril 2026 à 16 heures 26, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif : - qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation que les policiers de patrouille aux abords du tramway

annuelle ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la société SNCF Réseau, d'Ile-de-France Mobilités et du groupement d'entreprises Valerian-Delcourt Rail-Spie Batignolles la somme de 5 000 euros en application

VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Mélanie PEREIRA et Me Philippe RIGLET du cabinet FRANKLIN, plaidant, avocats au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 2 337 888,12 euros toutes taxes comprises au titre du marché public d'extension de la ligne B du tramway

des enquêtes publiques, sur la base "d'un prix anormalement élevé pour des terrains situés en zone inondable" selon l'expropriant (p.7) ; que la D.U.P a porté (le 10 mai 2004) sur la réalisation du tramway

des enquêtes publiques, sur la base "d'un prix anormalement élevé pour des terrains situés en zone inondable" selon l'expropriant (p.7) ; que la D.U.P a porté (le 10 mai 2004) sur la réalisation du tramway

Par une ordonnance du 26 septembre 2024 mise à disposition à 10h24, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Réseau de Transport d'Electricité (RTE) le permis de construire une ligne d'énergie électrique à très haute tension sur le territoire des communes de Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhery, Poilly, Tramery