et condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt énonce que les Chambres de commerce et d'industrie

les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient réunies et qu'il y avait bien eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait pu être

L. 122-12 du Code du travail, ou, subsidiairement, qu'ils ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du

la résiliation du contrat, laquelle entraîne l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, nonobstant le refus du propriétaire de reprendre le fonds ; que la cour d'appel en estimant qu'il

L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail; que Mme Y... se trouvant toujours en période de suspension de son contrat de travail en vertu de l'article L. 12232-1 du Code du travail, l'employeur ne

de l'article L. 122-12 du Code du travail lorsque l'activité d'une entreprise est reprise par une autre, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été préalablement licenciés

X... une somme en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension

de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien du code du travail alors applicable et la condamnation de Mme A... et subsidiairement de la société Laville à leur payer les salaires dûs depuis le 1er janvier

de l'article L. 122-30 du Code du travail, annulation d'un avertissement du 18 octobre 2002, remise des documents de rupture sous astreinte, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

OZA, qui demandent à la Cour de :- constater que les conditions d'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) étaient réunies puisque la S.A.

Encore plus subsidiairement, l'appelante demande, en cas de confirmation du jugement sur l'application de l'article L.122-12, que l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit

l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a méconnu les dispositions de ce texte qu'elle a donc violé, alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il n'était pas établi

X... a été lié à son employeur par des contrats à durée déterminée successifs entre le 10 février 1982 et le 20 juillet 1985, conclus en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en raison

X... une somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que l'employeur avait,

Attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de

L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article

le 25 octobre 1995 dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, que l'article L. 322-4-4 du Code du travail prévoit qu'un contrat initiative-emploi à durée déterminée est conclu en application de l'article

des articles L. 122-14-3 et L. 122-3-2 du Code du travail, alors applicable antérieurement à la loi du 5 février 1982, les juges du fond doivent caractériser les éléments selon lesquels la faute grave

, l'arrêt énonce qu'aux dommages-intérêts auxquels ouvre droit au salarié, en application de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, ce défaut de notification, s'ajoutent l'indemnité sanctionnant

, les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les juges ne peuvent se substituer à l'employeur pour apprécier l'opportunuité d'une mutation ; qu'en reprochant, dès