A... sollicitant, par application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la condamnation de l'entreprise France mécanographie à lui payer un rappel de salaire et de prime

LA PRIME LITIGIEUSE, EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT CET AVANTAGE PARTICULIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M DE Z...

X..., qu'elle a licencié le 26 octobre 1994, des heures pour recherche d'emploi en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, pour les motifs

de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction et non de la Convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt a considéré que le négoce d'appareils sanitaires

des professions de la photographie lui était applicable ; qu'en jugeant néanmoins que son activité entrait dans le champ d'application de cette convention collective sans recueillir préalablement les

gestion des espaces publicitaires, au nom des propriétaires de supports : journaux, stations de radio ou de télévision etc... ; que l'activité de la société Delta diffusion n'entre pas dans le champ d'application

de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

l'activité référenciée 51.6 L substituant l'ancien code 59.13 entrait dans le champ d'application de la convention collective applicable du commerce de gros, lors du départ à la retraite de M.

de la convention collective de l'animation, d'une indemnité de requalification et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Toulon a, par jugement du

764-1, en ce qui concerne les commerces de livres : librairie-papeterie, librairie-journaux ; qu'il s'ensuit que le champ d'application de la convention collective englobe la vente des journaux à l'intérieur

de la convention collective nationale Syntec, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer une

rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement, au motif qu'il avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de licenciement en application

application de cette convention collective, une indemnité de licenciement. 13.

de toilette et de beauté entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, l'activité de vente en gros d'huiles et crèmes de type massage ou détente, qui

collective nationale du sport et dès lors que l'application d'une convention collective relève de la responsabilité exclusive de l'exploitant et n'a pas à être intégrée dans l'analyse des candidatures

LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Z..., PSYCHOLOGUE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'INSTITUTION SAINTE-MARIE DE LA BASTIDE, APRES SON LICENCIEMENT DU 29 JUIN 1973, POUR OBTENIR EN APPLICATION

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1996) d'avoir écarté l'application de la convention collective des industries de la chimie et de l'avoir, en conséquence

, ni caractérisé en quoi elle serait entrée dans le domaine d'application de la convention collective de 1966, qu'elle n'a pas même rappelée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au