Comme en première instance le salarié n'invoque aucune disposition particulière ni conventionnelle.

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ».

OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES C/ S.A.R.L.

et commerciaux sans autorisation, l'article 26 de cette Convention stipule que s'il ne paraît pas certain qu'un établissement ou une partie ou un service d'un établissement sont soumis à la présente convention

C/ Société INTER MONDIAL COURTAGE COUR D'APPEL DE LYON 10ème CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Howard X... ... 42300 ROANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués

Sales, - condamné in solidum les sociétés Inter Sales, Home Shopping Service et Chartbox aux dépens.

soit 304,90 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que les sommes seront porteuses de l'intér t légal ; - débouté l'ADAPEI de sa demande reconventionnelle

The Court recalls that, in accordance with Article 35 § 1 of the Convention, it may deal with a matter only after all domestic remedies have been exhausted.

Deux conventions d'honoraires ont été conclues et la cliente a versé, dans chaque dossier, une provision de 1 080 euros TTC. 3.

    Were the proceedings in the present case fair for the purposes of Article   6 § 1 of the Convention?

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C/ SAS RESIDENCES INTER VENANT AUX DROITS INTERPROMOTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités

He also complains under Article 6 § 1 of the Convention that the proceedings were not fair because, inter alia , the courts did not give sufficient reasons in their judgments, the principle of equality

    The case originated in an application (no. 3013/04) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

société ne contestait pas l'inter-contrat mais soutenait qu'il s'agissait d'une période habituelle dans la carrière de tout consultant.

Il en résulte que la société Deganis était la gestionnaire du compte inter-entreprises.

La convention collective applicable est celle des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975.

laquelle est la société Six Continents hotels, a conclu avec la société Alma, aux droits de laquelle est la société Clam, un contrat de franchise, rédigé français et en anglais ; que la société Holiday Inns