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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b16e9ba5988459c52147
5 octobre 1993
5 octobre 1993
, d'une part, qu'un employeur dont l'activité n'entre pas dans le champ d'application d'une convention collective peut limiter à certaines catégories de salariés l'application volontaire de cette convention
Source officiellesoc
61372342cd5801467740774a
19 janvier 1999
19 janvier 1999
licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'il avait le droit de prolonger son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et n'avait jamais acquiescé à cette mise à la retraite, la cour d'appel qui a fait application
Source officiellesoc
6137249acd58014677416dfe
30 novembre 2005
30 novembre 2005
ensuite société de secours minière de Bourgogne ; qu'il exerce son activité au centre médical spécialisé Claude Gauthier et est également mis à disposition du centre hospitalier Jean Bouveri en application
Source officielleciv2
6137240ccd58014677411957
16 septembre 2003
16 septembre 2003
ouvrant droit à l'obtention d'une pension d'invalidité, aucun texte de caractère général ou particulier ne prévoit que les allocations perçues au cours de cette période aux fins de reclassement en application
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f9397
27 octobre 1993
27 octobre 1993
application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application, abstraction faite de tous autres motifs
Source officiellesoc
6137268fcd5801467742689c
8 janvier 2002
8 janvier 2002
X... par la société Saprena alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention ou d'un accord collectif est déterminée par l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ;
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503be
15 décembre 1981
15 décembre 1981
OCTOBRE 1975 PRECISAIT "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ECHELLE DES SALAIRES MINIMAUX DEVRA COMPORTER UNE OUVERTURE DE 1 A 4" ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
2 avril 2025
Il fait valoir que le code NAF de l'entreprise est indifférent pour déterminer l'application d'une convention collective et que le site internet de l'entreprise se réfère à cette convention.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523df
10 octobre 1995
10 octobre 1995
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu le protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins
Source officielle1ère chambre
DTA_2004353_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
pas démontré que la différence de prix entre les deux offres résulterait de l'application d'une convention collective différente ; - la société Vert Marine était dépourvue de toute chance d'emporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02648
19 décembre 2007
19 décembre 2007
X... et son employeur, alors selon le moyen que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réellement exercée par l'employeur à titre principal ; que si la mention d'une convention
Source officielleciv3
60794c769ba5988459c4578c
12 juin 1991
12 juin 1991
modifier l'objet du litige, que les comptes de charges réclamées n'ont pas été approuvés par une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Socopar II, mais par une assemblée constituée en application
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cff7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que lorsque l'application
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02504
9 décembre 2009
9 décembre 2009
ALORS QU'il appartient au salarié qui revendique l'application d'une convention collective autre que celle applicable dans le ressort du siège social de son employeur de rapporter la preuve qu'il exerce
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0ff
11 octobre 2000
11 octobre 2000
collective conduisant à un délai congé plus favorable pour le salarié intéressé ; qu'en l'espèce, il est constant que la convention collective applicable prévoyait en son article 9, alinéa 4 que la durée
Source officiellesoc
61372410cd58014677411c5f
5 novembre 2003
5 novembre 2003
par l'employeur de la convention collective, contraint par le mouvement revendicatif de ses salariés, suffisent à lui conférer un motif illicite ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d28
5 novembre 2003
5 novembre 2003
par l'employeur de la convention collective, contraint par le mouvement revendicatif de ses salariés, suffisent à lui conférer un motif illicite ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f107
30 janvier 2002
30 janvier 2002
après la prise de fonction, suite au refus de la salariée de travailler bénévolement mais sans mise en cause de la qualité de son travail ; que cette rupture est donc abusive ; Mais attendu que l'application
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51ee9
5 février 1992
5 février 1992
mai 1987, le conseil de prud'hommes saisi de la requête a dit n'y avoir lieu à rectification aux motifs que ne pouvait être tenue pour une simple erreur matérielle celle qui consiste dans la fausse application
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