AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la participation des employeurs à l'effort de construction (

les dispositions de la Convention devant le juge national.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

c'est en application de ces dispositions que la société Z...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7 § 2 la directive n° 2012/13/UE du 22 mai 2012 ; 2°/ que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire ; que pour dire que les plaintes

général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la convention collective des réseaux de transports urbains ; qu'en appliquant les taux de majoration prévus par la convention collective des réseaux de transports urbains, non pas au salaire de base

que "les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvois n° M 24-11.100 A 24-11.090 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les assureurs ne peuvent non plus invoquer la théorie de la chaîne de contrat pour écarter l'application de la Convention de 1973 au motif que son article 1er, alinéa 2, dispose que 'lorsque la propriété

de la Convention européenne des droits de l'homme ayant autorité supérieure et dont il leur appartient de veiller à l'application; que, s'agissant d'infractions à la législation sur la presse, telle

CHAUVIN, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° A 20-11.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

[N] fait grief à l'arrêt de dire que les honoraires dus au titre de la convention du 22 décembre 2010 ne constituent pas un complément du prix de cession des parts sociales et de rejeter ses demandes

que l'article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porte atteinte aux dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

statutaire au regard de la législation du travail et de la convention collective des banques ; que l'ont peut en conclure que la réclamation du salarié entrait dans le champ d'application de l'article

combinées des dispositions des articles 1er et 4 de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, laquelle étant moins sévère que la loi ancienne s'applique

Jean-Marie B..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors que ne peut être exigée, en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, la publication d'un écrit de