duquel a été ouverte l'information du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants qui a abouti à son renvoi devant la juridiction de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

des mêmes faits, alors que les demandes n'avaient pas la même cause, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ que l'autorité de chose jugée suppose une triple

a assigné en intervention forcée la société Milichic, cessionnaire du fonds de commerce ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés ayant rejeté les demandes de MM.

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de juger que la servitude de passage mentionnée dans l'acte de donation du 13 février 1998 constitue une servitude conventionnelle, rendant inapplicables les dispositions

a déclaré leurs demandes irrecevables ; Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2004) d'avoir confirmé les jugements alors, selon le moyen, que le fondement

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il était constant que la demande en paiement de la société Diac était fondée sur l'application de la clause résolutoire ; qu'il en résultait que la demande avait

de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que, lorsqu'un tribunal non spécialisé tranche un litige portant, notamment, sur l'application de ce texte, et que l'appel dudit jugement a été formé devant

par fausse application, le texte susvisé.

Le moyen reproche aux juges du fond d'avoir écarté, par principe, l'application de prohibition de tout enrichissement injustifié. 8.

Y... ayant le 6 juin 1997 en qualité de juge de l'application des peines eu à connaître de l'affaire jugée par la cour d'assises, en qualité de juge de l'application des peines ayant rendu une ordonnance

la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

Marie-Hélène, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamnée à 150 euros

Le moyen est infondé, dès lors que les juges se trouvaient tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications du demandeur, si le mémoire produit en application de l'article

civile, alors « que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, à l'inverse du jugement au fond qui vient s'y substituer ; que par ordonnance de référé rendue le 15 décembre

du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 211-1, en tant que ce texte vise les opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

reprise par un établissement public à caractère administratif emportait cessation de l'entreprise au sens de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ; que c'est donc à bon droit que, faisant application

chose jugée ; qu'en déclarant cependant inconciliables une ordonnance de référé accordant une provision et le jugement postérieur tranchant le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 27,3),

ne comporter aucun motif expliquant les raisons pour lesquelles l'arrêt de rejet du 7 mai 2014 serait irrévocable et celles pour lesquelles leur requête initiale en suspicion légitime ne serait pas fondée