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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506893_20250710
10 juillet 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207049_20230228
28 février 2023
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 4.
DTA_2509495_20250929
29 septembre 2025
le 10 septembre 2025, elle n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour et ne peut donc plus poursuivre sa formation d’auxiliaire de vie en alternance ; elle risque d’être renvoyée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203525_20240319
19 mars 2024
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
Rétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1e07
1 août 2024
Le représentant de la préfecture sollicite : Sur l'arrêté le préfet l'a bien signé et sur le défaut de base légale, la Cour le 31 mai 2024 a statué sur la légalité constitutionnelle et à décider de l'application
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600368_20260127
27 janvier 2026
suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité
ORTA_2502359_20250606
6 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois suite à une infraction du
ORTA_2602518_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de prise en compte d’évènements postérieures au CDD ; - elle le place
6ème Chambre (J.U)
DTA_2203266_20220704
4 juillet 2022
A souhaite régulariser sa situation mais n'a pas pu trouver de rendez-vous disponible pour déposer une demande de titre de séjour, contrairement à son épouse.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503472_20250613
13 juin 2025
que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2.
ORTA_2203979_20221128
28 novembre 2022
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506614_20260209
9 février 2026
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation
ORTA_2519803_20251110
10 novembre 2025
l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.
ORTA_2512739_20251205
5 décembre 2025
, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis
ORTA_2407531_20250818
18 août 2025
Au soutien de sa contestation de la décision du 28 mai 2024 de la préfète du Rhône portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, de la décision, qu'il ne produit
Juge des référés
ORCA_25PA03082_20260421
21 avril 2026
de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309744_20240108
8 janvier 2024
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2023 lui notifiant la perte de validité
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400705_20240305
5 mars 2024
C montrant qu'un récépissé de renouvellement de titre de séjour lui a été délivré le 27 février 2024 pour une durée de validité du 27 février 2024 au 26 avril 2024.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110478_20220726
26 juillet 2022
de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.
ORTA_2512819_20250725
25 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
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