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8 908 résultats pour « appreciation de la legalite de la regularite ou de la validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506893_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207049_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509495_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

le 10 septembre 2025, elle n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour et ne peut donc plus poursuivre sa formation d’auxiliaire de vie en alternance ; elle risque d’être renvoyée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203525_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac7689a9cfa399a90d1e07

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Le représentant de la préfecture sollicite : Sur l'arrêté le préfet l'a bien signé et sur le défaut de base légale, la Cour le 31 mai 2024 a statué sur la légalité constitutionnelle et à décider de l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600368_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502359_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois suite à une infraction du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602518_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de prise en compte d’évènements postérieures au CDD ; - elle le place

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2203266_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A souhaite régulariser sa situation mais n'a pas pu trouver de rendez-vous disponible pour déposer une demande de titre de séjour, contrairement à son épouse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503472_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203979_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506614_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519803_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512739_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407531_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Au soutien de sa contestation de la décision du 28 mai 2024 de la préfète du Rhône portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, de la décision, qu'il ne produit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03082_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309744_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2023 lui notifiant la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400705_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

C montrant qu'un récépissé de renouvellement de titre de séjour lui a été délivré le 27 février 2024 pour une durée de validité du 27 février 2024 au 26 avril 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110478_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512819_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle

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