En effet, TPI a besoin d'obtenir le règlement des créances intragroupes afin de pouvoir elle-même apurer son passif 3.

Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des

SAS CAFE DES ARTS [Localité 1] [Localité 2], assistée de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, Il convient d'examiner successivement les modalités intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Paiement des créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 32,26€, * Passif échu et à échoir : règlement sur 10 ans

dissolution anticipée de la société civile immobilière Aréna (la SCI) et désigné un liquidateur avec mission de proposer le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la société et l'apurement

prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la S.A TRANSPORTS [S] sis [Adresse 5], conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce. 2- Sur les modalités d'apurement

s'élève à la somme de 171.399,98 euros dont 6.126,25 euros à titre prévisionnel ; Attendu que Madame [U] [X] (EI) propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir : * Le remboursement

[H] ne lui permet pas d'apurer le passif exigible. Si, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal judiciaire, M.

du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années aux moyens d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ; Remboursement

€, Passif contesté 90.248,96 €, Passif provisionnel 3.342,25 € ; A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 86.448,44 € dans le cas le plus

Une période d'observation a été ouverte afin de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement de son passif. Selon le rapport de M.

toute base légale au regard de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que répondant au moyen par lequel M. et Mme Z... faisaient valoir que la vente de leurs actifs permettrait d'apurer

de faire valoir ses droits et pour en régler les effets et les modalités ; que, dans ces conditions, la décision attaquée, qui a prononcé la liquidation judiciaire faute de présentation d'un plan d'apurement

Position du mandataire judiciaire Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers suivant courrier du juin 2025.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : Paiement des créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 59 776,33

1134 du Code civil; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu que c'était par une juste appréciation des éléments de la cause que le Tribunal avait rejeté le plan de redressement, le plan d'apurement

07/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 30/06/2026 * la situation de trésorerie au 30/06/2026 * le projet d'apurement

apuré ; - les conditions sont réunies pour la présentation d'un plan de redressement par apurement du passif , le chiffre d'affaires prévisionnel pour l'année 2023 s'élèvant à 605.344 euros, la trésorerie