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175 693 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100046

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200604

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X..., la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque (la banque), a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable,

Source officielle
CC

civ3

61372218cd580146773fa305

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du 11, passage Trubert Bellier fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200516

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, selon l'article 62-5 du code de procédure civile alors applicable, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201926

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

a été déclaré irrecevable ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable en tant que dirigé contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers lésé dispose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200738

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Madame Céline X... contre le jugement rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal d'instance de VANNES dans une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01448

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que sont habilités à assister ou à représenter les parties devant le conseil de prud'hommes, les salariés ou les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200685

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'huissier de justice mentionne qu'il n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01398

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

grief aux arrêts de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'omission, dans la déclaration d'appel, de l'indication de ce que la personne morale est placée sous administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01049

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le défenseur syndical qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

et a prononcé l'admission de sa créance ; que la SCI et Mme J..., son mandataire judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201073

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02358

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

du jugement ayant rejeté ses demandes relatives à la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201495

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Salvi ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02438

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 121 du code de procédure civile dispose que, dans le cas où elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200459

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que tout formalisme inutile ou excessif porte une atteinte abusive au droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, en exigeant que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300406

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond entachant un acte d'appel ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel et relevé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300407

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond entachant un acte d'appel ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel et relevé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100718

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le président de la CRCJ fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eac1

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles, la cour d'appel doit statuer sur les conclusions

Source officielle

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