du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

[Q] [D] à payer diverses sommes aux parties civiles ; "alors que la cassation de l'arrêt pénal (pourvoi n° 16-83.001) entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se

n'avait pas interjeté appel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accusée était seule appelante de l'arrêt civil, la Cour a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit

JUIN 1973), CE QUI VICIE TOUTE LA PROCEDURE ET ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET PENAL DE LA COUR D'ASSISES DU 26 JUIN 1973 (ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET CIVIL DE LA MEME DATE), ALORS SURTOUT

; " alors que celle-ci avait obtenu la réparation de son dommage par arrêt civil rendu par la Cour d'assises de la Haute-Garonne, non frappé de pourvoi et devenu définitif ; que la Cour d'assises, statuant

, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

ainsi, le président a méconnu le sens et la portée des textes légaux et conventionnel susvisés ; Qu'ainsi la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu que Pereira ne produit aucun moyen contre l'arrêt

sur l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt civil" ; Attendu que le rejet du pourvoi contre l'arrêt d pénal rend sans fondement ce quatrième moyen qui se borne à demander

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ; Attendu

[C] contre l'arrêt civil 6. En l'absence d'arrêt ayant statué sur les intérêts civils, le pourvoi formé contre une décision inexistante est irrecevable.

REBEI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 14 NOVEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR

sur l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt civil" ; Attendu que les moyens proposés à l'appui du pourvoi contre l'arrêt pénal ayant été écartés, le moyen formé contre

pénal et l'arrêt civil ont été rendus par la Cour composée de M.

civil, pris de la violation des articles 346, 371, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil a condamné Anis K..... à payer la somme

propos qui soit de nature à révéler son sentiment sur la culpabilité de l'accusé ; Que le moyen est, par conséquent, inopérant ; Et attendu que Sylvie A... déclare se désister de son pourvoi contre l'arrêt

, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt civil de la cour d'assises a réservé la Caisse maladie régionale des professions indépendantes de Basse-Normandie à agir

; "en ce que l'arrêt civil de la cour d'assises a déclaré recevables les constitutions de parties civiles et a condamné Kemal X... à payer aux parties civiles une somme de 20 000 euros en réparation