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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f59ba5988459c3fc9e
1 juillet 1971
1 juillet 1971
DONT ILS DISPOSENT POUR EVALUER L'INDEMNITE A LAQUELLE L'EXPROPRIEE AVAIT DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS LA SECONDE ET QUE L'ARRET
Source officielleChambre 2
DTA_2100026_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'atteinte portée à la continuité du service public n'est pas avérée ; - la situation d'urgence n'est pas caractérisée ; - le nombre de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236008
7 mars 2005
7 mars 2005
attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...
Source officielleciv1
613722e1cd58014677402ac9
1 juillet 1997
1 juillet 1997
martiniquais et à la société Sofrima, sans protestations de la part de la société STERIA; que, sans inverser la charge de la preuve, qui incombait à la société Infotel, la cour d'appel a ainsi, par un arrêt
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f970
6 novembre 1970
6 novembre 1970
PRIMANT CELUI DE LA SAFER, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE " ET EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS A NOTIFIER A BAUBION ET A VORIMORE LES APPORTS ENVISAGES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41833
28 octobre 1974
28 octobre 1974
CONSTATATION DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL MAIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION SELON LE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008034253
31 janvier 2001
31 janvier 2001
du 2 février 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre
Source officielleciv1
613722f1cd5801467740382e
27 janvier 1998
27 janvier 1998
d'Athènes du 20 janvier 1994 avait été prononcé au profit de la succursale de Genève de la société Medtrafina, dont l'établissement principal se situe à Monrovia (Libéria) ; qu'elle a ainsi, par un arrêt
Source officielleciv1
613722f1cd5801467740382f
27 janvier 1998
27 janvier 1998
d'Athènes du 20 janvier 1994 avait été prononcé au profit de la succursale de Genève de la société Medtrafina, dont l'établissement principal se situe à Monrovia (Libéria) ; qu'elle a ainsi, par un arrêt
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d6f7
12 janvier 1965
12 janvier 1965
DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER S'EST EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d809
10 mars 1965
10 mars 1965
S'ETAIENT ENGAGES A SUPPORTER UNE PART DES REPARATIONS NECESSAIRES, PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE QU'ILS OCCUPAIENT DANS L'IMMEUBLE TOUT ENTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd9c
20 mars 1980
20 mars 1980
26 JANVIER 1972 ETAIENT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, N'AVAIT PAS A STATUER SUR CETTE QUESTION QUI NE LUI ETAIT PAS POSEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc09
16 juillet 1971
16 juillet 1971
QUE CELLE-CI A ALORS CONTESTE LA VALEUR DE CE DOCUMENT ET EXPRESSEMENT INVOQUE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE,
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401ae
13 juin 1972
13 juin 1972
ET L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX Z..., CET APPEL EN GARANTIE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE SAISI DE L'ACTION PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129412
23 octobre 2002
23 octobre 2002
l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162356
13 avril 2005
13 avril 2005
attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daca
28 avril 1965
28 avril 1965
TENDANT A FAIRE LA PREUVE DE LA LESION, EN CONSTATANT QU'AUCUN FAIT GRAVE DE NATURE A LA RENDRE VRAISEMBLABLE N'EST ARTICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f67a
22 mai 1970
22 mai 1970
AVAIT ETE STIPULEE DE TOUTE EVIDENCE DANS LE SEUL INTERET DE L'ACQUEREUR QUI POUVAIT Y RENONCER POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA CONVENTION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffd8
1 mars 1972
1 mars 1972
ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE ; QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE SON ARRET
Source officielleciv3
607941069ba5988459c40000
23 février 1972
23 février 1972
REGLEMENT DES FERMAGES PAR JEAN-PIERRE Y..., SEUL PRENEUR, QUI AVAIT TOUT LOISIR DE S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS, LESQUELLES LUI AVAIENT ETE RAPPELEES PAR LES COMMANDEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET
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