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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
élément ne permet d'établir de charges suffisantesc/Christian X
61372604cd580146774224e7
18 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300206
18 février 2015
du pourvoi n° R 14-10. 604 de la société SPIE : Attendu que la société SPIE fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la Caisse d'épargne, alors, selon le moyen, que les juges sont
6079a8729ba5988459c4d4fa
22 juillet 1997
Patrick, accusé de viols et agressions sexuelles aggravées, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 avril 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté
édure suiviec/Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel
613725accd5801467741fb1b
12 novembre 1997
Touria, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Léon DRAN du chef de harcèlement
2ème chambre 2ème section
677ecfeab01eea4cf01a433a
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Sarah KLINOWSKI, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours, ORDONNONS une expertise judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00987
15 février 2011
connexité ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et personnels produits ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 février 2007 : Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, en date du
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb3
21 octobre 2025
Octobre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
édure en estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Alain Y
61372650cd580146774249ab
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709
24 janvier 2017
    Le 17 août 2006, à la demande de C.R., la chambre des mises en accusation ordonna une expertise psychiatrique du requérant.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200597
17 mars 2011
la pris en charge du décès, que cette expertise serait une expertise mise en oeuvre dans les seuls rapports entre la caisse et l'assuré relativement à une contestation sur l'état de la victime, la cour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101061
14 septembre 2017
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2017), que des relations de M.
61372639cd58014677423ea8
28 février 2006
et le greffier que l'appel a été formé par Marc X... en sa seule qualité de personne mise en examen, celle-ci étant uniquement mentionnée ; qu'au demeurant, le droit d'appel contre une ordonnance de mise
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC003685897
7 novembre 2000
Dans ses observations en réponse audit rapport devant la cour administrative d’appel, le requérant fit valoir que la procédure d’expertise n’était pas contradictoire, les experts ne s’étant pas réunis
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
Par une ordonnance du 14 janvier 2025, l'instruction a été close au 17 mars 2025.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588933
24 avril 2024
Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Pôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
Par arrêt du 6 octobre 2020, la cour d'appel de PARIS a infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause de la société ACM, déclaré recevable sa mise en cause et dit le jugement
ECLI:FR:CCASS:2009:C200522
2 avril 2009
, il ne peut refuser d'examiner cette dernière sous l'unique prétexte qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait
ECLI:FR:CCASS:2013:C301506
18 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,21 juin 2012), que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché
ECLI:CE:ECHR:1998:0423JUD002288593
23 avril 1998
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
Chambre civile 1-5
67f8a23240b8f5486fedd925
10 avril 2025
par le greffe du versement de la provision, - dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs
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