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2 805 résultats pour « arrêt unique sur ordonnance de refus d'expertise et mise en accusation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

élément ne permet d'établir de charges suffisantesc/Christian X

61372604cd580146774224e7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300206

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

du pourvoi n° R 14-10. 604 de la société SPIE : Attendu que la société SPIE fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la Caisse d'épargne, alors, selon le moyen, que les juges sont

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4fa

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

Patrick, accusé de viols et agressions sexuelles aggravées, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 avril 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel

613725accd5801467741fb1b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Touria, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Léon DRAN du chef de harcèlement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfeab01eea4cf01a433a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Nous, Sarah KLINOWSKI, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours, ORDONNONS une expertise judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00987

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

connexité ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et personnels produits ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 février 2007 : Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, en date du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccb3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Octobre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure en estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Alain Y

61372650cd580146774249ab

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    Le 17 août 2006, à la demande de C.R., la chambre des mises en accusation ordonna une expertise psychiatrique du requérant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200597

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

la pris en charge du décès, que cette expertise serait une expertise mise en oeuvre dans les seuls rapports entre la caisse et l'assuré relativement à une contestation sur l'état de la victime, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101061

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2017), que des relations de M.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

et le greffier que l'appel a été formé par Marc X... en sa seule qualité de personne mise en examen, celle-ci étant uniquement mentionnée ; qu'au demeurant, le droit d'appel contre une ordonnance de mise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC003685897

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Dans ses observations en réponse audit rapport devant la cour administrative d’appel, le requérant fit valoir que la procédure d’expertise n’était pas contradictoire, les experts ne s’étant pas réunis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01987_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, l'instruction a été close au 17 mars 2025.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588933

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8a9b3c8605deec1fb7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par arrêt du 6 octobre 2020, la cour d'appel de PARIS a infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause de la société ACM, déclaré recevable sa mise en cause et dit le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200522

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

, il ne peut refuser d'examiner cette dernière sous l'unique prétexte qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301506

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,21 juin 2012), que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0423JUD002288593

Admin. suprême

23 avril 1998

23 avril 1998

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67f8a23240b8f5486fedd925

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

par le greffe du versement de la provision, - dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs

Source officielle

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