Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

700 du code de procédure civile et aux dépens.

445 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile.

1343-2 de code civil, et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elles doivent être déclarées irrecevables en application des articles 16 et 445 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Et en vertu des articles 444 et 445 du code de procédure civile la réouverture des débats est soumise au pouvoir souverain d'appréciation du juge.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 2 février 2023 par M.