If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   2.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression.

  2.

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2?   2.

, régulièrement saisis le 25 mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, saisi le 8 novembre 2022 sur le fondement de l'article 10-2 al 3 du code de procédure

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire du livre et du périodique litigieux.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale.

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2 in pursuit of a legitimate aim? (see, for example, Ahmet Yıldırım v. Turkey , no.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont, par acte du 10 avril 1995, fait donation à leurs trois enfants

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision du 9 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 10-2°) du décret du 18 juin 1969 susvisé le contrat d'un agent contractuel en service à

La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 et de l’article 10 de la Convention.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 juillet 1985) Mme X..., agent technique au service de la Mutuelle générale des PTT de la Gironde

QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 10 de la Convention ?

modalité particulière de son exécution applicable lorsque la résiliation du contrat intervient à la suite d'un désaccord entre les parties, dont il n'est pas discuté qu'il ait pu porter, au sens de l'article

40-4 du même code : " Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur

Aux termes de l'article 10-2 de la loi du 21 juin 2004, créé par l'article 2 de la loi du 21 mai 2024 : " I.- Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10-2 de l'annexe II aux cahiers des charges régissant la concession par l'Etat, respectivement aux communes de Fleury d'Aude

1843-4 du Code civil, auxquelles renvoie l'article 13-2 des statuts, à défaut d'accord sur la valeur des droits sociaux de M.