Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

X..., alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui déterminent les parties communes, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du règlement

[V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-12.114 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Pernod

Suzanne ou Marcelle veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1993, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, du

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

d'une part, de l'enfant dans ces revenus de 35 % et du taux de franc de rente de 9, 669, retenu par le Trésor public ; qu'ainsi, le préjudice économique de Florent X... s'évaluait à : 195 490 x 35 % x 10

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

460 000 francs), y compris pour les intérêts déjà soldés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, modifié par l'article

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

R 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises

L'honoraire de résultat était dû « nonobstant appel ou pourvoi en cassation y compris en cas de changement d'avocat ». 3.

trop perçu sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000 ; Attendu que le SIVOM fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que selon l'article

L. 122-1-2 du Code du travail et sa durée totale, renouvellement compris ne pouvait excéder 18 mois, qu'en retenant que le contrat avait été conclu sur le fondement de l'article L. 122-1-2, paragraphe

En vertu de l'article 3 du décret n° 2006-504 du 5 mai 2006, le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance est annexé aux statuts et une copie doit être jointe à la déclaration prévue par l'article