A..., la cour d'appel a violé les articles 908 et suivants et 1037 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief porte sur une omission qui est purement matérielle et ne constitue

1079 du Code de Procédure Civile.

R... demeurait à Peypin d'Aigues dans le Vaucluse, donc dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel a violé l'article 1070 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le contrat d'adaptation peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, et dans cette dernière

code de procédure civile.

de cassation, proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 79-1 de la loi n° 86-1067, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

913 et 922 du Code civil.

l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'apposition de

et 1075 ancien du code civil, ensemble les articles 951, 1157 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la donation-partage du 22 décembre 1948, qui réalisait le partage entre vifs du patrimoine

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

266 du Code Civil ; Condamne Monsieur [T] [B] à verser à Madame [N] [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; Condamne

[E] fondées sur l'article 1792-6 du code civil, soulevée par M. [B] ; - condamné M. [B] à payer à M.

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

450 du code de procédure civile.

1074-3 du code de procédure civile.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution