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37 561 résultats pour « article 11 du contrat de prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6a192df2cdc6046d4754be57

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] et Mme [O] la somme de 1126,17 euros au titre de la restitution des sommes trop versées suite à l'annulation du contrat de prêt ; - débouté M.

Source officielle

Page 16 sur 1879

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d688cdc6046d476829a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande formée à l’encontre de Monsieur [H] [P] L’article 19 du contrat de prêt accepté le 10 octobre 2014 stipule : « Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d697cdc6046d47682ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Concernant les intérêts, le contrat d'engagement de caution prévoit en sa page 2 : « Dans l'éventualité où l'organisme prêteur, en raison du non-respect des obligations découlant du contrat de prêt, serait

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1907cdc6046d475b85b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L.312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d012cdc6046d47925739

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des dispositions de l'article 479 du code de procédure, le jugement par défaut ou réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb54cdc6046d479cf0b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’existence du contrat de prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100273

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de prêts viagers hypothécaires ; qu'en jugeant que le contrat était soumis aux dispositions antérieures à la loi du 4 août 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 314-1 du code de la consommation dans

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 5/13 « Avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur », qui prévoit « En cas de défaillance

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] [W], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa de l'article 1103 du Code civil, aux fins de : • le condamner à payer la somme de 11 248,74 € avec

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Imposer au prêteur de vérifier la régularité du contrat principal auquel il n’est pas partie serait contraire au principe de non immixtion, à l’effet relatif des contrats et au principe selon lequel «

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fe70cdc6046d47708d06

Commerce

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Elle fait valoir, en substance, que : Le contrat de prêt conclu les 11 et 12 mai 2020 comporte une clause d'exigibilité anticipée applicable notamment en cas de dissolution de l'emprunteur ; La dissolution

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu les contrats en cause, Condamner la société GROUPE MATEUS à payer à la société BPIFRANCE : * La somme de 504.189,16€ au titre du contrat de Prêt

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [...] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

: 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'UFC 38 critiquait la rédaction de l'article 3.1 issue du contrat 11/2013, selon laquelle « sauf convention contraire entre vous et Franfinance, le remboursement

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un contrat de prêt à usage a alors été annexé au contrat d'approvisionnement.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

b) sur les contrats de prêt : L'annulation subséquente du contrat de prêt oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur les sommes prêtées, déduction faite des sommes remboursées, sauf si, en libérant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

existante", avec mention d'un prix forfaitaire de 5.243 euros ; - le contrat de sous-traitance en date du 11 janvier 2010 avec M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Solfea a débloqué les fonds prêtés. Le prêt a été remboursé par anticipation en août 2015.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la résiliation unilatérale du contrat de prêt en raison des manquements des débiteurs à leur obligation de remboursement, -Débouté M.

Source officielle