AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6a192df2cdc6046d4754be57
27 mai 2026
27 mai 2026
[G] et Mme [O] la somme de 1126,17 euros au titre de la restitution des sommes trop versées suite à l'annulation du contrat de prêt ; - débouté M.
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Chambre 1 Contentieux
6a19d688cdc6046d476829a4
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande formée à l’encontre de Monsieur [H] [P] L’article 19 du contrat de prêt accepté le 10 octobre 2014 stipule : « Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles
Source officielle